Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 42

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Je ne veux évidemment pas intervenir dans la manière dont l’Assemblée gère le dépôt des sous-amendements, mais j’ai indiqué clairement quelle était la position du Gouvernement : il sera favorable à l’amendement no 653 de la commission des finances qui propose d’exonérer pour une durée de sept ans à la fois les installations de méthanisation et les installations de stockage. Plusieurs députés suggèrent d’exonérer ad vitam aeternam les installations de stockage, mais le Gouvernement n’y est pas favorable, où que soit déposé un tel sous-amendement.

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