Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 42
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le Gouvernement maintient sa position : il n’est favorable qu’à une exonération sur sept ans, que ce soit pour les installations de production ou pour les installations de stockage, en amont ou en aval.
Il a cette position pour plusieurs raisons. La première, c’est que la destination d’une installation de stockage peut varier dans le temps, M. Le Fur l’a lui-même évoqué. La seconde, c’est que cela poserait un problème que personne n’a encore osé aborder : quelle compensation pour les collectivités qui perdraient le bénéfice de ces taxes ?
