Intervention de Daniel Goldberg

Il ne s’agit pas en effet d’adopter un dispositif nouveau, mais de prolonger une mesure existante, qui exonère, pour une durée de vingt-cinq ans, les bailleurs sociaux du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Si ce dispositif était arrêté aujourd’hui, cela porterait préjudice à l’équilibre financier des bailleurs sociaux et, surtout, cela les engagerait à moins construire à l’avenir.

D’autre part, se pose la question des compensations pour les collectivités territoriales : en effet, pendant toutes ces années, celles-ci ne perçoivent pas la part des taxes foncières qui leur revient ; nous en avons discuté à plusieurs reprises avec Dominique Lefebvre et François Pupponi. D’où la mesure de compensation proposée par l’amendement.