Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 42
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n’a pas examiné ces amendements ; toutefois, j’émets un avis favorable, dans la mesure où vous proposez que le mécanisme d’exonération « colle » avec l’agenda « HLM 2015-2018 ».
Pour que les choses soient bien claires, je précise toutefois que le mécanisme que vous proposez de prolonger jusqu’en 2018 coûte 40 millions d’euros par an et qu’il est compensé par l’État : c’est donc bien ce dernier qui en supporte, en définitive, le coût.
