Intervention de François Pupponi

On soutient ce dispositif qui existe depuis un certain nombre d’années et qui a effectivement fait la preuve de son efficacité dans les territoires concernés. Un contrôle n’en est pas moins nécessaire. Le problème, aujourd’hui, c’est – mon collègue Dumont l’a dit avant moi – qu’un certain nombre de bailleurs bénéficient de cette exonération mais ne réinvestissent pas dans le quartier concerné la totalité de l’exonération dont ils ont bénéficié. Or le principe était le suivant : les bailleurs devaient investir sur leur patrimoine d’une manière générale et le montant de l’exonération supplémentaire de 30 % devait être rajouté aux investissements réalisés dans ces quartiers. Certains remplacent l’investissement courant par l’exonération et d’autres n’investissent même pas le montant de l’exonération ! Nous proposons donc tous d’intégrer cela soit dans un contrat de ville soit dans une convention. Nous proposons aussi – c’est l’objet d’un mien sous-amendement à l’amendement no 656 rectifié – qu’un contrôle annuel soit fait par les signataires pour vérifier la bonne utilisation de l’exonération.