Intervention de Daniel Goldberg

C’était finalement une des différences principales entre les amendements que nos collègues Dumont, Pupponi, Chantal Guittet et moi-même proposions et la démarche de la commission des finances. Nous subordonnons – et nous sommes tous d’accord sur ce point – cet abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties à la signature par le bailleur d’un contrat de ville. C’est tout à fait normal. Se pose cependant la question d’une ville dans laquelle, pour diverses raisons, il n’y aurait pas, en 2016 – puisque ce dont il est question ne vaut qu’à partir de 2016 –, de contrat de ville signé. Dans ce cas, il s’agit de permettre au bailleur, qui n’est pas responsable de l’existence ou non d’un tel contrat, de bénéficier quand même de l’abattement de 30 %. Si on en restait à l’amendement de la commission des finances dans sa rédaction actuelle, il n’en bénéficierait pas.