Intervention de Carlos Da Silva

En première comme en deuxième lecture, le Sénat a souhaité insérer un article liminaire destiné à réaffirmer des grands principes relatifs aux compétences des collectivités territoriales. Or ceux-ci sont d'ores et déjà codifiés au sein du code général des collectivités territoriales. Aux termes de l'article L. 3211-1, le conseil général a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes. L'article L. 4221-1 donne compétence au conseil régional pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes. Je vous propose de supprimer ces dispositions, sans lien direct avec le projet de loi.