Je considère que la plupart des amendements qui tendent à redéfinir la carte territoriale ont été défendus au cours de la discussion générale. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir. Cependant, je laisserai à M. Roman, retenu ce matin à une réunion du Bureau, un peu plus de temps pour s'exprimer.

Je vous indique qu'en application de la règle de l'entonnoir, dix-sept amendements qui créaient des articles additionnels ont été déclarés irrecevables.

En première comme en deuxième lecture, le Sénat a souhaité insérer un article liminaire destiné à réaffirmer des grands principes relatifs aux compétences des collectivités territoriales. Or ceux-ci sont d'ores et déjà codifiés au sein du code général des collectivités territoriales. Aux termes de l'article L. 3211-1, le conseil général a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes. L'article L. 4221-1 donne compétence au conseil régional pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes. Je vous propose de supprimer ces dispositions, sans lien direct avec le projet de loi.

L'article, purement déclaratif, n'a pas de véritable portée. Il n'y a aucune raison d'ajouter des mesures qui figurent dans notre droit, notamment dans l'article 72 de la Constitution. Plus courtes sont les lois, meilleures elles sont. M. Warsmann, chantre de la clarté et de la lisibilité du droit, ne me contredira pas sur ce point.

Si nos collègues veulent adopter, comme ils le prétendent, une réforme claire et cohérente, ils peuvent difficilement se passer de l'article 1er A.

Après la déclaration de politique générale du Premier ministre, le président de la Commission et M. Roman sont convenus ici même que celui-ci avait été un peu court quand il a invoqué trois solutions pour les départements : les fédérations d'intercommunalités, les départements en dialogue avec les métropoles et le statu quo pour les départements du secteur rural. Avant le dialogue avec nos collègues du parti radical de gauche, quinze départements devaient survivre. Après les avoir rencontrés, il était question d'en conserver une cinquantaine.

J'ai demandé une audition du ministre de l'Intérieur. Une fois devant nous, celui-ci n'a pas souhaité répondre aux questions non inscrites à l'ordre du jour. Quand, encouragé par le président de la Commission, je l'ai interrogé, il s'en est sorti par une pirouette. Selon lui, la question ne relevait pas de sa compétence. En revanche, c'était un vrai problème que de fixer la date d'ouverture des comptes de campagne. Des dispositions devaient être proposées au Parlement. J'espère qu'elles nous parviendront avant le 22 mars !

Nous avons patienté. Le président de la Commission a refusé de demander l'audition des ministres concernés, Mme Lebranchu et M. Vallini. J'espérais en apprendre un peu plus quand le Premier ministre s'est exprimé, la semaine dernière, devant le Sénat. Il s'est contenté de confirmer que les élections auraient lieu à la date pressentie. À en croire M. Roman, qui semble le seul informé, les dispositions annoncées, qui devraient conduire à organiser des élections départementales en mars, interviendront plus tard.

Quant au propos tenu ce matin par M. Denaja, il était pour le moins hasardeux. Qui se risquerait à fabriquer des boîtes sans connaître la taille des chaussures qu'il devra y ranger ni s'interroger sur la pointure de ses clients ?

Quand obtiendrons-nous enfin des précisions ? Les candidats aux élections départementales doivent savoir que dire à leurs électeurs pour les inciter à voter, car ceux-ci n'y comprennent plus rien. L'article 1er A rappelle du moins que les élections de mars se dérouleront sur la base des compétences actuelles, sans que l'on puisse préjuger de la durée de vie des départements et des conseillers départementaux. Au lieu de définir des périmètres en fonction des compétences que vous leur assignerez, vous agissez au doigt mouillé, au gré des remous qui agitent la majorité.

J'ajoute, à l'intention du rapporteur et de M. Fourage, que l'article 1er A est au coeur du sujet qui nous occupe, et qu'il est loin d'être le plus long du texte.

Peu importe sa longueur ! L'amendement est vide et surtout mal rédigé. Que signifie le 2° : « Les départements sont les garants du développement territorial » ? La phrase n'a aucun sens, puisqu'il ne s'agit pas d'une attribution de compétence.

Mme Bechtel a raison. En outre, les prochaines élections se dérouleront dans le cadre existant. Les intentions du Gouvernement sur l'avenir des départements sont indépendantes des conditions dans lesquelles nous aborderons le scrutin.

Dans ce cas, que le Gouvernement vienne nous le dire !

À quoi bon, puisque cela va de soi ?

La Commission adopte les amendements de suppression de l'article 1er A.

Article 1er (art. 4111-1 du code général des collectivités territoriales) : Délimitation des nouvelles régions

Dans de nombreuses régions, il serait pertinent de fusionner les structures régionales et départementales existantes. Tout en conservant une logique d'économies budgétaires, on préserverait les solidarités qui se sont créées, depuis des siècles pour les départements et depuis des décennies pour les régions. En outre, on éviterait de créer des régions trop grandes, qui ne permettraient pas de réelle proximité avec le terrain. Je propose donc que, lorsque tous les conseils généraux et le conseil régional d'une région demandent à fusionner en une collectivité territoriale unique, la fusion soit prononcée par décret.

L'amendement est satisfait. Les régions et les départements peuvent fusionner, grâce à une procédure certes compliquée, mais qu'il nous appartient de simplifier en aménageant l'exercice du droit d'option.

L'amendement, qui paraît sympathique à première vue, n'est guère pertinent. Il pose, en arrière-plan, la question de l'Alsace, ignorant que le référendum n'a pas été sanctionné par un vote positif. Ce référendum ne pourra être renouvelé, en cas de fusion avec la région Champagne-Ardenne, qu'avec l'accord des départements.

Lors du référendum, 58 % des Alsaciens ont émis un vote positif, même si le quorum n'a pas été atteint. En Guyane, quand le pourcentage de votants n'a pas dépassé 25 % des électeurs, l'obligation de seuil a été supprimée, ce qui a abouti à un vote favorable. Pourquoi cette règle ne peut-elle s'appliquer en Alsace ? Et pourquoi le Gouvernement reste-il muet, alors que les deux conseils généraux alsaciens du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ainsi que le conseil régional ont relancé le projet de conseil unique ?

Avis défavorable. L'article 3 tend à simplifier la création d'une collectivité unique pourvu que la majorité aux trois cinquièmes de toutes les collectivités concernées soit réunie.

L'amendement propose de réintégrer le département de Loire-Atlantique à la Bretagne et de fusionner le reste des Pays de la Loire avec la région Centre. La question a suscité chez nous des manifestations qui ont réuni jusqu'à 25 000 personnes. La réunification est souhaitée tant par la région Bretagne que par le département de Loire-Atlantique.

La question est aussi importante pour la Bretagne que pour les Pays de la Loire.

Malgré toute la sympathie que j'ai pour M. Molac, je ne juge pas son amendement très pertinent : celui-ci tend à dépecer une région sans que la question du droit d'option ait été tirée au clair.

Il s'agit d'un amendement de repli, qui propose de maintenir une région Pays de la Loire.

Voilà quarante ans que la réorganisation des institutions locales intéresse la Bretagne, qui n'a pas attendu que l'État se saisisse du dossier. Il est temps que l'État réponde à nos questions ou nous adresse un signal favorable.

Comme tous les élus des cinq départements bretons, je soutiens l'amendement de M. Molac. Je demande au rapporteur de favoriser les expérimentations et les innovations des territoires, attentifs au vécu de la population comme aux réalités économiques. Nous devons concilier des enjeux anciens – géographiques, culturels et historiques – et les défis actuels que sont le réaménagement de nos institutions et la création de richesses.

Voilà quarante ans que les Pays de la Loire ont construit un succès confirmé par tous les chiffres économiques ou démographiques. Notre région s'est construite en cherchant des complémentarités et en anticipant les évolutions avec trente ans d'avance. Une telle organisation ne mérite pas d'être démembrée. Si nous sommes ouverts à la Bretagne tout entière, nous attendons que celle-ci soit ouverte à la réussite des Pays de Loire tout entiers.

L'amendement tend à supprimer une précision redondante.

L'amendement est retiré. Au passage, je signale que la liste des cosignataires des amendements retenue par l'administration ne correspond pas à la liste des véritables signataires. Ainsi, mon nom apparaît sur l'amendement CL66, que je n'ai pas cosigné.

Votre nom apparaît même deux fois sur l'amendement. Il semble que le secrétariat de votre groupe ait transmis des amendements signés par tous les membres du groupe, et que certaines cosignatures aient été retirées par la suite, quand les amendements étaient déjà imprimés.

L'amendement CL121 tend à rétablir la carte adoptée par l'Assemblée en première lecture, laquelle prévoit la fusion, d'une part, de l'Alsace, de Champagne-Ardenne et de la Lorraine, et, d'autre part, de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées.

L'amendement CL90 du groupe socialiste va dans le même sens. Si elle n'est pas idéale, la carte adoptée en première lecture est du moins la plus aboutie. Parce que la France sera plus forte avec des régions plus fortes, nous souhaitons établir une grande région à l'Est du pays, au lieu de laisser l'Alsace isolée.

Nous voulons aussi marier le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie, pour éviter qu'une région de l'hexagone compte moins de quatre départements, à l'exception de la Corse, qui n'en compte que deux.

Dans le Sud, entre les deux grands ensembles que forment, à l'Ouest, Poitou-Charentes, le Limousin et l'Aquitaine, et, à l'Est, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, il semble équilibré de réunir les deux grandes régions que sont Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, lesquelles correspondent au Haut- et Bas-Languedoc.

Notre groupe a toujours soutenu que la région Midi-Pyrénées se suffisait à elle-même. Depuis Simon de Montfort, ce territoire unifié n'a pas hésité à résister au royaume de France. C'est aussi le domaine de diffusion de la Dépêche du midi, ce qui n'est pas rien pour les radicaux.

Je voudrais le dire avec solennité au rapporteur et au responsable de mon groupe. Ce n'est pas parce qu'une carte est adoptée à une large majorité en première lecture qu'elle doit nécessairement l'être en deuxième lecture ou, le cas échéant, par la commission mixte paritaire. De nombreux textes ont été améliorés lors de la navette dans l'histoire de notre Commission. Ainsi, à l'issue de la première lecture, le projet de loi sur la présomption d'innocence n'autorisait pas les parlementaires à visiter les lieux de privation de liberté.

Je pense, comme le président de la République et le Premier ministre lorsqu'ils ont fait le premier découpage, que, pour des raisons économiques, sociales et politiques – dans le bon sens du terme et non pas politicien –, le Nord-Pas-de-Calais doit revenir dans une solitude provisoire.

La célébration du 11 novembre n'ayant pas permis à nos groupes de se réunir avant ce matin, je n'ai pas pu indiquer ma position aux députés de mon groupe. Moi, je respecte le fonctionnement des majorités parlementaires et des décisions des groupes réunis en formation plénière. Je réserverai aux membres de mon groupe la primeur de mes explications avant la séance publique.

Nous devons revenir à un point d'équilibre entre la proposition initiale du président de la République et du Premier ministre, et la première lecture de l'Assemblée. En d'autres termes, je propose de rétablir la carte initiale, tout en prévoyant que le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie fusionnent avant les prochaines élections régionales.

Si le rapporteur n'émet pas un avis favorable à l'amendement, j'en déposerai un autre en vue de la séance, afin qu'aux termes de l'article 3, les départements puissent fusionner avec les régions et que des régions puissent fusionner entre elles, si la décision obtient une majorité qualifiée que la loi devra définir.

L'amendement m'inquiète. Il peut paraître sage de préparer la fusion des régions, puisqu'un changement de périmètre suscite toujours des inquiétudes pour les projets d'investissement. Mais avec qui allez-vous préparer ce projet ? Si, à l'issue de la première élection, les deux conseils régionaux ne sont pas du même bord, comment s'effectuera la fusion et comment la région réunie sera-t-elle gouvernée ?

On a beaucoup parlé des difficultés du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie. Je ne me fais pas de souci à cet égard. Les deux territoires sont solidaires. Ils ont des difficultés comparables mais aussi des atouts communs sur le plan culturel, une véritable complémentarité et un grand projet d'avenir : le canal Seine-Nord.

Que veut faire le Parlement quand il imagine le mariage forcé du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie ou qu'il interdit à la Bretagne de s'unir à la Loire-Atlantique ? Sommes-nous fondés à prendre des décisions aussi importantes, sur la base d'une simple impression, voire d'une arrière-pensée politique ? Puisque la rationalité géographique ou économique doit primer, nous devons voter l'amendement CL53.

En tant qu'élue de Picardie, je n'approuve réellement aucune des trois interventions que je viens d'entendre, mais je rejoins M. Roman sur un point : c'est au Nord-Pas-de-Calais de décider s'il a envie ou non de rester seul. Pour la Picardie, dont un département regarde vers le Pas-de-Calais, l'autre vers le Nord et le troisième vers Champagne-Ardenne, la seule bonne solution est la coopération interrégionale. J'avais déposé un amendement en ce sens lors de la première lecture.

Il va de soi, monsieur Roman, qu'un texte peut évoluer entre la première et la deuxième lecture. Toutefois, la carte que nous avions adoptée représentait un point d'équilibre, que nous risquons de perdre si nous recommençons à discuter sur l'ensemble de la carte.

Si l'on s'en tient à l'exposé sommaire, l'amendement porte essentiellement sur le calendrier : il s'agit de savoir si les deux régions doivent fusionner immédiatement ou plus tard. Restons-en donc à la carte adoptée en première lecture.

Je remercie notre collègue Bernard Roman de la manière dont il défend ses arguments. Elle fait honneur au travail de la Commission et de notre assemblée, mais aussi de son groupe politique. Le débat sur la réforme territoriale se poursuivra jusqu'à son terme. À ce stade, je souligne que le Gouvernement tient au maintien des régions dans leur intégrité, avec la possibilité d'exercer un droit d'option. Avis défavorable.

Un dernier pointage d'il y a quelques jours fait ressortir qu'une large majorité d'élus du Nord-Pas-de-Calais est favorable à ma proposition, à savoir le président du conseil régional, les deux présidents de conseil général du Nord et du Pas-de-Calais, le conseil régional à l'unanimité moins les élus du Front national, tandis que, sur vingt-cinq parlementaires, députés et sénateurs confondus, dix-sept sont pour et seulement huit sont contre, dont sept députés. Si les acteurs et les exécutifs locaux doivent être vraiment pris en compte, il me semble que ma proposition n'est pas sans fondement.

Le premier amendement vise à supprimer la notion de chef-lieu de région, qui correspond à une vision statique de l'action publique locale.

L'amendement vise, dans le cadre de la désignation d'un nouveau chef-lieu de région, à renforcer la consultation en élargissant la concertation aux conseils généraux et aux conseils régionaux, ainsi qu'aux conseils municipaux, notamment celui des chefs-lieux de région existants.

Avis défavorable. Il s'agit d'une précision inutile, car l'article 2 permet déjà cette consultation.

L'amendement vise à ouvrir la possibilité de localiser la préfecture de région dans une ville distincte du chef-lieu de région.

Le statut de chef-lieu de région n'est pas seulement honorifique, puisqu'il détermine le siège des tribunaux, la compétence des comptables publics ou encore le siège de la préfecture de région. Si le chef-lieu de région n'abritait plus la préfecture, son rôle se réduirait à une dimension symbolique. Avis défavorable.

En première lecture, le ministre de l'Intérieur avait présenté un exposé où il se montrait plus souple que le rapporteur sur la distinction entre chef-lieu de région et préfecture de région. Il s'agit d'une question sensible, qui revêt une importance majeure en Normandie ou encore en Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon. Monsieur le rapporteur, puisque vous êtes sur ce texte l'interface entre notre assemblée et le Gouvernement, il serait bon que vous obteniez de lui des précisions sur ce sujet.

Si une modification de la dénomination de la région Centre est envisagée, il me semble plus conforme à la libre administration des collectivités territoriales de laisser la région concernée prendre l'initiative de demander elle-même ce changement d'appellation.

Il me paraît, en effet, paradoxal de décider comme législateur qu'une région change de nom. Mieux vaut renvoyer au conseil régional, c'est-à-dire à l'assemblée délibérante concernée.

Le changement de dénomination de la région Centre se justifie par l'absence d'identité géographique de la collectivité en question. Le nom actuel ne livre pas d'information sur elle, la faisant pâtir d'une forme de non-existence géographique, de non-situation. Si le changement de dénomination nuisait à d'autres, il serait difficile à défendre, mais tel n'est pas le cas. Le Gouvernement compte précisément, en la personne de Thierry Mandon, un secrétaire d'État spécialement en charge de la simplification. Certes, il existe actuellement une procédure de changement de dénomination, mais elle est longue et semée d'embûches, puisqu'elle suppose un passage devant le Conseil d'État. Le législateur peut s'affranchir de cette lourdeur.

Quant au fait que le conseil régional ne se serait pas formellement prononcé, il me semble que le président de la région Centre lui-même en a fait la demande. Comme maire et député issu de cette région, je crois pouvoir dire qu'une unanimité s'y dégage, au-delà des clivages politiques, en faveur d'un changement de nom. Récemment, une consultation publique y a même réuni plus de 12 000 de nos concitoyens, qui étaient majoritairement favorables.

Au Sénat, nos collègues Éric Doligé et Jean-Pierre Sueur ont porté en commun un amendement tendant au changement de nom, beau témoignage d'une entente cordiale entre le PS et l'UMP sur ce sujet. L'appellation Centre-Val de Loire donnerait enfin à cette région Centre une identité, avec cette référence à la Loire que Charles Péguy désignait comme « le long fleuve de sable ».

Si les élus locaux le sollicitent, il me semble qu'ils méritent d'être soutenus. Élu de la région Grand Est dont le nom futur suscite des interrogations, je voudrais savoir quelle est la procédure permettant de définir le nom de la région.

Le périmètre des régions n'est pas figé tant que la loi n'est pas adoptée. L'appellation de la région sera fonction de son périmètre, une fois qu'il sera fixé. À ce jour, ni la séance publique ni la commission mixte paritaire n'ont encore eu lieu. Sur le fond, je ne suis pas gêné par de quelconques confusions avec les noms d'autres régions. S'il s'agit du Val de Loire, il est clair qu'il n'inclut ni l'origine de ce fleuve, en Haute-Loire, ni son estuaire ou son point d'arrivée, situés dans les Pays de la Loire.

Le nom de Centre-Val de Loire nuirait à la langue française, car rien ne relie entre eux par une telle apposition les composantes du nom des autres régions. La dénomination proposée serait plus appropriée à une appellation d'origine contrôlée ou à un aéroport.

Les Français ne savent pas où est la région Centre. Comme ancien professeur, je reste sensible aux intitulés. Or celui-ci ne renseigne en rien sur le contenu de la région, mais seulement sur ce qui l'entoure. Le nom de « Val de Loire » donne au contraire des indications spécifiques.

Pour une fois que des élus locaux s'entendent pour définir une direction, nous devrions les suivre et adopter le nom nouveau de cette région.

Je suis, quant à moi, favorable au retrait de l'amendement.

Je n'ai pas d'opinion sur les souhaits formulés par les élus locaux. Simplement, les Français risquent d'avoir du mal à situer la région Centre-Val de Loire par rapport à la région Pays de la Loire.

Le premier alinéa de l'article L. 4121-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le nom d'une région est modifié par la loi après consultation du conseil régional et des conseils généraux intéressés. Je m'étonne donc, puisqu'une telle unanimité existe au sein de la région Centre, que les collectivités ne se soient pas saisies de cette possibilité pour apporter le fruit de leurs délibérations à l'appui de cette demande.

Je propose, quant à moi, que la région Centre puisse changer de nom, après avis du conseil régional et des conseils généraux intéressés, par un simple décret en Conseil d'État. Si les votes sont favorables dans les assemblées délibérantes concernées, comme ils paraissent devoir l'être, le changement s'opérera ainsi sans difficulté.

Nous demandons le droit d'option des départements de longue date. Il sera d'autant plus nécessaire dans le cadre de la création de grandes régions pour permettre à celles-ci de s'adapter à l'évolution des bassins de vie ou à l'histoire. La mobilisation étant forte dans certaines régions, je propose de supprimer la consultation des assemblées délibérantes aujourd'hui prévoyant des seuils de majorité si élevés qu'ils ont fait échouer la tentative d'unification des collectivités territoriales d'Alsace.

Alors que le Sénat préconise une absence d'opposition des trois cinquièmes, certains députés de la majorité voudraient au contraire porter aux trois cinquièmes la majorité requise dans la région de départ pour que le droit d'option soit valablement exercé. Dans cette hypothèse, 41 % des conseillers régionaux pourraient ainsi mettre en échec à eux seuls un conseil régional et plusieurs conseils généraux. Il ne s'agit plus alors d'un droit d'option, mais d'un verrou législatif.

Je propose, avec l'amendement CL33, qu'un accord du conseil général concerné et du conseil régional d'arrivée soient suffisants. Une consultation populaire serait organisée en cas de blocage.

Les amendements CL6 à CL10 ont pour fin d'assouplir les modalités de transfert d'un département d'une région à une autre.

Les amendements portent sur le droit d'option et son exercice. En première lecture, le Sénat s'est prononcé pour une majorité simple qui laisse une liberté forte aux collectivités territoriales désireuses de développer un avenir commun. Demander l'assentiment de la région de départ paraît, en revanche, plus compliqué. Il n'est jamais agréable d'être quitté et le résultat de cette consultation n'est que trop prévisible.

En tout état de cause, il arrivera que l'exercice du droit d'option se présente comme une nécessité. Aussi faut-il prévoir une procédure qui ne soit pas trop complexe à mettre en oeuvre.

J'apporte mon soutien à ces amendements !

Je propose par cet amendement de relever à la majorité des trois cinquièmes le seuil par lequel un conseil régional accepte valablement le départ d'un département.

Par ailleurs, alors que le Sénat avait ramené à seulement un an le temps d'exercice du droit d'option, j'envisage dans un autre amendement de le porter à trois ans pour laisser toute sa place à la discussion. Nul doute que la séance publique nous donnera l'occasion d'avoir un examen plus approfondi de ces points.

Je salue l'esprit d'ouverture du rapporteur. Des régions pourraient-elles également fusionner, par exemple avec des majorités qualifiées des trois cinquièmes ?

Le Sénat a maintenu une majorité des trois cinquièmes dans le conseil régional d'accueil comme dans le conseil régional de départ, à la fois pour autoriser l'accueil et pour s'opposer au départ. C'est un parallélisme en trompe-l'oeil, puisqu'il revient à requérir une minorité en faveur du départ mais une majorité pour accueillir. Je voudrais donc être sûr qu'une même majorité s'impose aux mêmes questions.

La loi régissant les collectivités donne déjà un exemple de modalité de sortie d'un ensemble. Lorsqu'une commune veut sortir d'une communauté de communes pour en rejoindre un autre, elle n'a pas à demander d'autorisation de sortie de la communauté d'origine. Seul l'avis du groupement de communes d'accueil est requis. La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) se contente de donner un avis ; la décision revient au préfet. En matière régionale aussi, le rôle de l'État doit être pris en compte. Nous tombons, sinon, dans un excès de décentralisation.

Je ne me souvenais pas de ces dispositions pour les communes.

Je suis étonné que nous n'ayons pas de réponse à cette question posée en première lecture. En adoptant l'amendement du rapporteur, nous mettrions un verrou au droit d'option, en accordant à la région de départ un droit de veto sur le transfert, alors que, selon l'analyse de notre collègue Jean-Frédéric Poisson, un simple avis consultatif peut être exigé pour le transfert d'une collectivité d'un groupement de collectivités vers un autre groupement.

Les réflexions de notre collègue Jean-Frédéric Poisson n'invalident pas mes propres analyses, car elles ne portent pas tout à fait sur le même sujet. Il nous décrit, en effet, la procédure applicable lorsqu'un préfet, présidant une CDCI, conduit une opération de remembrement de la carte intercommunale. Hors ce cas spécifique, le retrait d'une commune est subordonné à l'accord de la moitié des communes représentant les deux tiers des habitants ou des deux tiers des communes représentant la moitié des habitants de la communauté des communes.

L'exercice du droit d'option ne peut être assimilé à une opération de remembrement permanente, mais plutôt à la situation de retrait que je viens de décrire et prévue par l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales. Je maintiens donc mon amendement en faveur d'une majorité des trois cinquièmes, car il n'est pas admissible dans mon esprit que la région de départ ne soit pas consultée. Sinon, les conseils généraux seraient seuls maîtres de la décision du transfert, à l'exclusion même du législateur.

Puisque le rapporteur semble ouvrir une porte, j'attire son attention sur le fait que la collectivité de départ devrait être consultée à la majorité simple et non à la majorité qualifiée. En cas de blocage, une consultation populaire devrait également être envisageable.

Les deux amendements portent sur le mode de rapprochement entre les régions et les départements. Le Sénat a adopté un dispositif selon lequel seuls la région d'accueil et les départements partants seraient consultés. L'opposition a ouvertement justifié ce choix en soutenant qu'il faut aller plus loin dans la recomposition, de telle sorte que le périmètre des régions puisse évoluer avec celui des bassins de vie, sans que l'on sache exactement ce que cela recouvre.

L'absence de consultation de la région d'origine comme les changements à répétition en fonction de l'alternance mettent en péril la cohérence d'ensemble de la carte régionale. Les deux amendements visent à limiter les ajustements à un ou deux départements à la fois, ou au cours d'un laps de temps limité, et à la condition que l'équilibre économique et territorial de la région de départ ne soit pas bouleversé.

Par ailleurs, l'État et la représentation nationale garantissent les intérêts supérieurs de l'ensemble des citoyens, au-delà des intérêts politiques particuliers. C'est pourquoi je propose, par l'amendement CL46, que toute modification significative de la délimitation d'une région soit validée par le Parlement, comme nous l'avions prévu en première lecture.

Je comprends l'esprit de ces amendements, mais ils posent deux problèmes constitutionnels. J'y suis donc défavorable.

Cet amendement tend à transférer à l'article 3, en apportant plusieurs précisions, le dispositif introduit par le Sénat à l'article 3 bis afin de tirer les conséquences au plan électoral du changement de région d'un département. C'est là la preuve que le droit d'option est bien réel. La disposition votée par le Sénat, qui permettait, à titre transitoire, aux conseillers élus sur un territoire précédemment attaché à une autre région de siéger au sein de la région rejointe par le département, ne nous paraît pas constitutionnellement acceptable : non seulement ces derniers ont été élus dans le cadre régional originel, mais leur nombre par section départementale est calculé en fonction des résultats de l'ensemble des listes régionales. Nous proposons donc des dispositions davantage conformes à nos principes constitutionnels. Nous suggérerons, par un autre amendement, de porter la durée du droit d'option d'un an à trois ans, de sorte qu'il pourrait s'exercer entre le 1er janvier 2016 et le 1er mars 2019.

Cet amendement a précisément pour objet de permettre les regroupements de régions ou les rattachements d'un département à une région jusqu'au 1er mars 2019.

Il convient de supprimer le III introduit par le Sénat, qui se fonde indûment sur l'article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, j'appelle l'attention du Gouvernement sur la rédaction de l'exposé sommaire de son amendement. Il y est fait mention d'une « consultation référendaire » ; or cette consultation des électeurs n'est en aucun cas un référendum.

Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture, car la réduction de 10 % du nombre de conseillers régionaux introduite par nos collègues sénateurs dans les conseils régionaux de plus de 150 membres, si elle peut paraître séduisante au premier abord, défavoriserait les départements les plus ruraux. Au reste, le Sénat a adopté des dispositions étonnantes à cet égard. Outre qu'il a fixé le nombre minimal d'élus régionaux par département à cinq, mesure qu'il savait manifestement inconstitutionnelle,…

Pourquoi ?

J'y reviendrai.

…il a attribué à certains départements ruraux un nombre de candidats supérieur à celui qui devait leur échoir en application de la réduction de 10 %. Ainsi, la Creuse et la Haute-Loire, me semble-t-il, se voyaient attribuer des candidats supplémentaires. Je vous propose donc d'en revenir au nombre de sièges correspondant à celui des conseillers régionaux actuels.

Il s'agit au fond d'un amendement de conséquence. En effet, outre qu'il a réduit le nombre des conseillers régionaux, le Sénat a modifié les plafonds des indemnités de fonction pouvant leur être attribuées. De même que je vous ai proposé de rétablir le nombre des sièges initialement prévu par l'Assemblée, je vous propose de rétablir les plafonds actuels pour les indemnités des conseillers régionaux.

J'approuve l'amendement de suppression du rapporteur. Non seulement il serait fâcheux qu'après le débat sur les économies que le texte est susceptible d'entraîner, son adoption conduise à une augmentation globale des indemnités des élus mais, surtout, ce nouvel article, s'il était adopté, risquerait d'être censuré par le Conseil constitutionnel en application de la règle dite « de l'entonnoir ». Une telle disposition aurait davantage sa place dans un texte relatif au fonctionnement des grandes régions. Au reste, la constitution de telles régions et d'assemblées régionales composées d'un nombre important d'élus ne sera pas sans conséquence significative sur leur fonctionnement. Ainsi l'on peut se demander s'il est opportun de maintenir la confusion actuelle de l'exécutif et du délibératif, qui nuit à la pratique démocratique ; quant à moi, je ne le crois pas. Par ailleurs, il ne serait pas absurde de voir ces grandes régions réclamer, et obtenir, un pouvoir réglementaire qui s'imposerait aux collectivités infrarégionales. Enfin, il serait nécessaire de donner à ces grandes régions des ressources, fiscales ou autres, qui garantissent leur autonomie financière, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Pour ces différentes raisons, il serait souhaitable qu'un texte sur le fonctionnement des nouvelles régions nous soit soumis afin que nous puissions tirer les conséquences de ce changement fondamental de notre carte territoriale.

S'agissant de la confusion entre exécutif et délibératif, je suis persuadé que Mme Lebranchu est ouverte à une évolution dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

S'il est entendu par l'amendement du rapporteur qu'aucun département ne pourra avoir moins de deux élus, je retire l'amendement.

Le présent amendement vise à revenir au plancher de deux conseillers régionaux minimum par département. Si l'on porte à cinq le nombre des élus régionaux par exemple de la Lozère, il faut augmenter dans la même proportion le nombre des élus de l'ensemble de la région. Ainsi, son département le plus peuplé compterait non plus 38 mais environ 50 élus, et la région elle-même environ 250 élus au lieu de 158. C'est un choix que nous pouvons faire, mais il faut l'assumer.

Nous abordons une série d'amendements visant à améliorer les dispositions que le Sénat, lucide quant aux conséquences des changements de date des élections, a votées concernant les dépenses effectuées par les collectivités pour promouvoir leurs réalisations, les dépenses réalisées par les candidats dans l'anticipation d'un scrutin et les situations d'inéligibilité. Ainsi aucun conseiller général, aucun conseil général, aucun candidat au conseil départemental ne sera lésé par le changement intervenu entre l'adoption du texte par l'Assemblée au mois de juillet dernier, le discours de politique générale du Premier ministre le 16 septembre et l'adoption du nouveau calendrier électoral par le Sénat le 30 octobre.

Il s'agit d'un amendement très important, car on voit bien les conséquences majeures qu'aura pour les candidats aux élections départementales la lisibilité, ou l'illisibilité, de la date finalement retenue. Je souhaiterais donc que le rapporteur nous indique précisément quel est le dispositif qu'il propose. À compter de quelle date les compteurs seront-ils ouverts s'agissant des dépenses : le 17 septembre 2014, comme je crois le comprendre, ou bien le 17 septembre et le 1er mars 2014, selon les dépenses concernées ? Il y a là une ambiguïté qu'il conviendrait de lever.

Cet amendement me paraît également très important. Cependant, il conviendrait d'indiquer, d'ici à la discussion en séance publique, ce qui, aux termes de la loi sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques, demeure interdit un an avant la date de l'élection. Par ailleurs, le Conseil d'État n'ayant pas été consulté, je souhaiterais que nous nous assurions que le Conseil constitutionnel ne s'opposera pas à ce dispositif qui déroge, certes pour des raisons objectivement valables, au code électoral.

Si cet amendement est adopté, ne risque-t-il pas de souffrir de la règle de l'entonnoir ?

Je me félicite que le rapporteur nous soumette cet amendement car, en matière de comptes de campagne, le juge de l'élection a besoin d'une date certaine pour apprécier les dépenses effectuées de bonne foi. Cependant, je m'interroge sur le choix du 17 septembre 2014, soit le lendemain de la déclaration de politique générale du Premier ministre. En effet, il ne s'agit que d'une annonce qui demande à être confirmée par un vote du Parlement. Cette date est-elle suffisamment sécurisée du point de vue constitutionnel pour que l'on puisse en faire le point de départ de l'application des règles relatives à la propagande et aux dépenses électorales ?

Les inquiétudes exprimées sont légitimes, même si l'on peut souscrire, me semble-t-il, aux arguments du rapporteur, dont l'amendement renforce la sécurité juridique des candidats. Néanmoins, ne serait-il pas opportun de dissocier la disposition relative aux comptes de campagne de celle relative aux fonctions rendant inéligibles afin d'éviter, en cas d'inconstitutionnalité de la première, que l'ensemble de l'article ne soit censuré par le Conseil constitutionnel ?

Ces dispositions font l'objet de plusieurs alinéas séparés, ce qui permettra au Conseil constitutionnel de les distinguer le cas échéant.

Les dates des élections ayant été modifiées à plusieurs reprises ces derniers temps, un tel amendement est nécessaire. Mais qu'en est-il des décisions à venir du Conseil d'État alors que l'ensemble des recours formés contre le découpage des cantons n'est pas purgé ? On risque de se retrouver dans une situation où des candidats mèneront campagne dans un canton dont les contours ne sont pas définitifs.

J'aborde ces problèmes avec modestie. La première solution aurait consisté à ne rien faire, puisque d'un point de vue strictement légal, la date des élections n'a jamais été modifiée ; elle le fut, certes, dans le texte voté par l'Assemblée en première lecture au mois de juillet, mais tant que la loi n'est pas promulguée ses dispositions ne sont pas applicables. Néanmoins, nos collègues sénateurs ont considéré, dans leur grande sagesse, que cette solution n'était pas satisfaisante, compte tenu des évolutions qui sont intervenues.

Un premier problème concerne les dépenses effectuées par les collectivités ou leurs élus pour promouvoir leur action sur des fonds publics, dépenses dont chacun sait qu'elles sont prohibées six mois avant le premier jour du mois des élections. Certaines collectivités ont pu considérer de bonne foi, compte tenu du report des élections au mois de décembre 2015 prévu dans le texte voté en première lecture par l'Assemblée, qu'elles pouvaient continuer à mener de telles actions de promotion. Je vous propose donc de fixer au 17 septembre 2014 – soit le lendemain de la déclaration de politique générale du Premier ministre, dans laquelle celui-ci a annoncé le maintien des élections au mois de mars 2015 – la date à partir de laquelle s'appliquent les dispositions du code électoral concernées. Nos collègues sénateurs avaient, quant à eux, retenu le 28 octobre 2014, date de la déclaration du Premier ministre devant le Sénat. Il est vrai, madame Bechtel, que nous pourrions opter pour une autre date, par exemple celle de l'adoption du texte en deuxième lecture par le Sénat ou par l'Assemblée, ou encore celle de la commission mixte paritaire. Quoi qu'il en soit, je propose le 17 septembre, mais le débat nous permettra peut-être de choisir une date plus appropriée.

Par ailleurs, pour les candidats qui ont engagé de bonne foi des dépenses électorales et désigné un mandataire, je propose de retenir la date du 1er mars 2014 afin qu'ils puissent se faire rembourser ces dépenses. Ce point, toutefois, ne pose pas de problème particulier. Tel n'est pas le cas de la question des fonctions rendant inéligibles, qui a été soulevée par M. Roman. En effet, un candidat qui exerce, depuis juin ou juillet 2014, une fonction le rendant inéligible aux élections départementales pouvait légitimement penser, au regard de la modification de la date des élections qui avait été envisagée, qu'il disposait encore de trois ou quatre mois pour démissionner de cette fonction un an avant les élections, comme le prescrit la loi. Pour que le maintien des élections au mois de mars 2015 ne lui porte pas préjudice, je propose de retenir la date du 1er décembre 2014, créant ainsi, pour cette seule élection, une exception au droit commun.

En tout état de cause, je suis ouvert à toute proposition qui permettrait, d'ici à l'examen du texte en séance publique, d'améliorer ces dispositions afin qu'aucun candidat ne soit lésé par les évolutions du calendrier.

Je remercie le rapporteur de nous proposer cet amendement, qui répond aux questions que j'avais soulevées. Il convient en effet d'être modeste en la matière car, si ces dispositions sont intelligibles, elles peuvent présenter le risque d'être mises en difficulté par l'autorité constitutionnelle. Quant à moi, je voterai cet amendement en dépit de ce risque. À ce propos, je voudrais exprimer un regret. J'estime que c'était non pas au rapporteur mais au Gouvernement de présenter un tel amendement, car, si nous sommes aujourd'hui contraints de rechercher des solutions, c'est à cause de ses hésitations. Au demeurant, le ministre de l'Intérieur avait annoncé qu'il prendrait lui-même des dispositions à ce sujet. Qu'il ne l'ait pas fait est d'autant plus regrettable qu'il aurait pu soumettre ces dispositions au Conseil d'État et éviter ainsi toute difficulté d'ordre constitutionnel.

Je crois en effet que le Gouvernement aurait été bien inspiré de prendre l'initiative de déposer un amendement de ce type.

Je salue à mon tour la volonté du rapporteur de trouver une solution à ce problème complexe. Ce qui me gêne beaucoup, c'est la période intermédiaire comprise entre le 1er mars et le 17 septembre 2014. L'amendement du rapporteur offre en effet la possibilité – ou impose, je ne sais trop – d'inscrire au compte de campagne les dépenses électorales réalisées pendant cette période. J'y vois une source de contentieux. Il me semble que l'on place les candidats dans une situation périlleuse. Par ailleurs, la question soulevée par M. Warsmann me paraît pertinente et devrait faire l'objet d'une réflexion : à ce stade très avancé de la procédure parlementaire, peut-on adopter un tel amendement sans encourir l'application par le Conseil constitutionnel de la règle de l'entonnoir ?

Dès lors que l'article 12 reste en discussion entre l'Assemblée et le Sénat et qu'il accueille ces dispositions d'application, je ne crois pas que le principe de l'entonnoir soit ici méconnu.

Tout d'abord, je partage l'analyse de M. Geoffroy : il aurait été souhaitable que le Gouvernement prenne l'initiative de déposer un tel amendement. Ensuite, à l'instar de M. Larrivé, j'estime difficile de sécuriser un dispositif en introduisant un élément d'appréciation parfaitement subjectif tel que la bonne foi du candidat ou le type de dépenses considérées. Enfin, je crois que la rétroactivité ne doit être prévue qu'en cas de stricte nécessité. La date du 17 septembre me paraît moins adaptée que celle de la promulgation de la loi, qui a le mérite d'être claire. Néanmoins, je loue la volonté du rapporteur de clarifier une situation complexe.

Je veux, à mon tour, me féliciter de cette initiative et regretter qu'elle n'ait pas été prise par le Gouvernement. La justice administrative et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) auront à trancher d'éventuels litiges à l'issue des élections départementales. Il est donc dommage que le Conseil d'État n'ait pu être consulté sur cette disposition dérogatoire et que la Commission n'ait pu entendre M. Logerot ou un autre responsable de la CNCCFP avant que nous n'arrêtions notre décision définitive. Peut-être est-il encore possible, d'ici à l'examen en séance publique, que le rapporteur la contacte, même de manière informelle, pour lui soumettre cet amendement.

Dès lors que l'on évoque des dates différentes qui toutes ont leur justification, la prudence impose de retenir la plus ancienne.

Je veux dire à M. Poisson que j'avais envisagé de retenir la date de promulgation de la loi. Je ne l'ai pas fait, car j'ai le sentiment que ce choix aurait pu offrir une aubaine à des candidats disposant de moyens spécialement importants. Pour être élu d'une ville où un candidat se trouve dans cette situation, je suis particulièrement sensible à la question de l'égalité devant la loi. Mais, encore une fois, je suis prêt à discuter de ce point en séance publique.

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture, qui imposait notamment d'accorder la présidence de la commission régionale des finances à un conseiller régional d'opposition.

Défavorable, à ce stade du débat.

Cet amendement vise à rétablir l'article 13, supprimé par le Sénat, qui tend à allonger de quelques semaines le délai dans lequel doit être achevée l'élaboration de la carte intercommunale en Île-de-France. La date limite laissée au préfet pour arrêter le schéma régional de coopération intercommunale serait ainsi reportée du 28 février au 30 avril 2015. Il s'agit de tenir compte de la période électorale.

Je rappelle que le projet de loi sera examiné en séance publique à compter de mardi prochain et que sera appliqué un temps législatif programmé de quinze heures.