Intervention de Hugues Fourage

L'article, purement déclaratif, n'a pas de véritable portée. Il n'y a aucune raison d'ajouter des mesures qui figurent dans notre droit, notamment dans l'article 72 de la Constitution. Plus courtes sont les lois, meilleures elles sont. M. Warsmann, chantre de la clarté et de la lisibilité du droit, ne me contredira pas sur ce point.