Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Réunion du 12 novembre 2014 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel :

Peu importe sa longueur ! L'amendement est vide et surtout mal rédigé. Que signifie le 2° : « Les départements sont les garants du développement territorial » ? La phrase n'a aucun sens, puisqu'il ne s'agit pas d'une attribution de compétence.

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