Intervention de Carlos Da Silva
Réunion du 12 novembre 2014 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Carlos Da Silva, rapporteur :Avis défavorable. L'article 3 tend à simplifier la création d'une collectivité unique pourvu que la majorité aux trois cinquièmes de toutes les collectivités concernées soit réunie.
