Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 12 novembre 2014 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Votre nom apparaît même deux fois sur l'amendement. Il semble que le secrétariat de votre groupe ait transmis des amendements signés par tous les membres du groupe, et que certaines cosignatures aient été retirées par la suite, quand les amendements étaient déjà imprimés.

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