Intervention de Éric Straumann
Réunion du 12 novembre 2014 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Straumann :Les amendements CL6 à CL10 ont pour fin d'assouplir les modalités de transfert d'un département d'une région à une autre.
