Intervention de Thierry Benoit

Réunion du 12 novembre 2014 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Je suis étonné que nous n'ayons pas de réponse à cette question posée en première lecture. En adoptant l'amendement du rapporteur, nous mettrions un verrou au droit d'option, en accordant à la région de départ un droit de veto sur le transfert, alors que, selon l'analyse de notre collègue Jean-Frédéric Poisson, un simple avis consultatif peut être exigé pour le transfert d'une collectivité d'un groupement de collectivités vers un autre groupement.

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