Intervention de Victorin Lurel

Il convient de supprimer le III introduit par le Sénat, qui se fonde indûment sur l'article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, j'appelle l'attention du Gouvernement sur la rédaction de l'exposé sommaire de son amendement. Il y est fait mention d'une « consultation référendaire » ; or cette consultation des électeurs n'est en aucun cas un référendum.