Intervention de Bernard Roman

Cet amendement me paraît également très important. Cependant, il conviendrait d'indiquer, d'ici à la discussion en séance publique, ce qui, aux termes de la loi sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques, demeure interdit un an avant la date de l'élection. Par ailleurs, le Conseil d'État n'ayant pas été consulté, je souhaiterais que nous nous assurions que le Conseil constitutionnel ne s'opposera pas à ce dispositif qui déroge, certes pour des raisons objectivement valables, au code électoral.