Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Je me félicite que le rapporteur nous soumette cet amendement car, en matière de comptes de campagne, le juge de l'élection a besoin d'une date certaine pour apprécier les dépenses effectuées de bonne foi. Cependant, je m'interroge sur le choix du 17 septembre 2014, soit le lendemain de la déclaration de politique générale du Premier ministre. En effet, il ne s'agit que d'une annonce qui demande à être confirmée par un vote du Parlement. Cette date est-elle suffisamment sécurisée du point de vue constitutionnel pour que l'on puisse en faire le point de départ de l'application des règles relatives à la propagande et aux dépenses électorales ?