Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 12 novembre 2014 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Ces dispositions font l'objet de plusieurs alinéas séparés, ce qui permettra au Conseil constitutionnel de les distinguer le cas échéant.
