Intervention de Patrice Verchère

Réunion du 12 novembre 2014 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Verchère :

Les dates des élections ayant été modifiées à plusieurs reprises ces derniers temps, un tel amendement est nécessaire. Mais qu'en est-il des décisions à venir du Conseil d'État alors que l'ensemble des recours formés contre le découpage des cantons n'est pas purgé ? On risque de se retrouver dans une situation où des candidats mèneront campagne dans un canton dont les contours ne sont pas définitifs.

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