Intervention de Carlos Da Silva

J'aborde ces problèmes avec modestie. La première solution aurait consisté à ne rien faire, puisque d'un point de vue strictement légal, la date des élections n'a jamais été modifiée ; elle le fut, certes, dans le texte voté par l'Assemblée en première lecture au mois de juillet, mais tant que la loi n'est pas promulguée ses dispositions ne sont pas applicables. Néanmoins, nos collègues sénateurs ont considéré, dans leur grande sagesse, que cette solution n'était pas satisfaisante, compte tenu des évolutions qui sont intervenues.

Un premier problème concerne les dépenses effectuées par les collectivités ou leurs élus pour promouvoir leur action sur des fonds publics, dépenses dont chacun sait qu'elles sont prohibées six mois avant le premier jour du mois des élections. Certaines collectivités ont pu considérer de bonne foi, compte tenu du report des élections au mois de décembre 2015 prévu dans le texte voté en première lecture par l'Assemblée, qu'elles pouvaient continuer à mener de telles actions de promotion. Je vous propose donc de fixer au 17 septembre 2014 – soit le lendemain de la déclaration de politique générale du Premier ministre, dans laquelle celui-ci a annoncé le maintien des élections au mois de mars 2015 – la date à partir de laquelle s'appliquent les dispositions du code électoral concernées. Nos collègues sénateurs avaient, quant à eux, retenu le 28 octobre 2014, date de la déclaration du Premier ministre devant le Sénat. Il est vrai, madame Bechtel, que nous pourrions opter pour une autre date, par exemple celle de l'adoption du texte en deuxième lecture par le Sénat ou par l'Assemblée, ou encore celle de la commission mixte paritaire. Quoi qu'il en soit, je propose le 17 septembre, mais le débat nous permettra peut-être de choisir une date plus appropriée.

Par ailleurs, pour les candidats qui ont engagé de bonne foi des dépenses électorales et désigné un mandataire, je propose de retenir la date du 1er mars 2014 afin qu'ils puissent se faire rembourser ces dépenses. Ce point, toutefois, ne pose pas de problème particulier. Tel n'est pas le cas de la question des fonctions rendant inéligibles, qui a été soulevée par M. Roman. En effet, un candidat qui exerce, depuis juin ou juillet 2014, une fonction le rendant inéligible aux élections départementales pouvait légitimement penser, au regard de la modification de la date des élections qui avait été envisagée, qu'il disposait encore de trois ou quatre mois pour démissionner de cette fonction un an avant les élections, comme le prescrit la loi. Pour que le maintien des élections au mois de mars 2015 ne lui porte pas préjudice, je propose de retenir la date du 1er décembre 2014, créant ainsi, pour cette seule élection, une exception au droit commun.

En tout état de cause, je suis ouvert à toute proposition qui permettrait, d'ici à l'examen du texte en séance publique, d'améliorer ces dispositions afin qu'aucun candidat ne soit lésé par les évolutions du calendrier.