Intervention de Guy Geoffroy

Je remercie le rapporteur de nous proposer cet amendement, qui répond aux questions que j'avais soulevées. Il convient en effet d'être modeste en la matière car, si ces dispositions sont intelligibles, elles peuvent présenter le risque d'être mises en difficulté par l'autorité constitutionnelle. Quant à moi, je voterai cet amendement en dépit de ce risque. À ce propos, je voudrais exprimer un regret. J'estime que c'était non pas au rapporteur mais au Gouvernement de présenter un tel amendement, car, si nous sommes aujourd'hui contraints de rechercher des solutions, c'est à cause de ses hésitations. Au demeurant, le ministre de l'Intérieur avait annoncé qu'il prendrait lui-même des dispositions à ce sujet. Qu'il ne l'ait pas fait est d'autant plus regrettable qu'il aurait pu soumettre ces dispositions au Conseil d'État et éviter ainsi toute difficulté d'ordre constitutionnel.