Intervention de Nicolas Dupont-Aignan

Lors de la dernière séance de notre Commission, nous avons examiné une convention fiscale avec Andorre. L'article 24 de ce texte s'abstient de renvoyer à la convention de l'OCDE sur l'échange automatique de données fiscales. La Commission a adopté cette convention fiscale, alors que celle-ci ne prévoit pas, au moins jusqu'en 2018, d'échange automatique de données. Comment le Gouvernement peut-il signer à Bruxelles l'accord sur cet échange automatique de données et nous soumettre une telle convention fiscale ? Madame la présidente, vous avez répondu à ma question par un long courrier argumenté, mais il n'en reste pas moins que la France a cédé à la demande d'Andorre et que la Commission s'est prononcée sans disposer d'une information complète.