Intervention de présidente élisabeth Guigou

Il s'avère en effet regrettable que la réponse à votre question n'ait pu être apportée au cours de la séance de la Commission, mais je vous ai répondu par écrit. L'absence de mention à l'échange automatique d'information représente une lacune, mais la direction de la législation fiscale (DLF) nous a indiqué que la principauté d'Andorre s'était engagée à garantir cet échange même s'il n'est pas explicitement prévu par le texte. Ce point, fâcheux, ne constituait pas un motif suffisant pour refuser d'approuver cette convention, Andorre participant aux forums internationaux sur l'échange automatique d'information et ayant abandonné le secret bancaire.