Intervention de Pierre Lellouche

Réunion du 22 octobre 2014 à 9h00
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lellouche :

Nous venons de ratifier une convention fiscale franco-américaine scandaleuse, puisque l'automaticité d'échange d'information n'existe que de la France vers les États-Unis, ces derniers s'étant réservé le droit d'y procéder au cas par cas.

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