Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement rejoint l’avis de la rapporteure générale. La jurisprudence du Conseil d’État, reprise dans la doctrine administrative, opère effectivement une distinction entre les entrepôts qui sont peuvent être qualifiés de locaux commerciaux et ceux qui sont assimilés à des établissements industriels. Seuls revêtent un caractère industriel les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériel et outillage mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est prépondérant.

Cela entraîne donc une différence de méthode d’évaluation de la valeur locative pour le calcul de la taxe foncière ou de la CFE. Votre proposition conduirait à évaluer tous les entrepôts de la même façon, quelles que soient les circonstances de fait. Effectivement, comme l’a précisé la rapporteure générale, l’appréciation du degré de l’importance des moyens techniques mis en oeuvre et leur contribution aux opérations effectuées résulte de données de fait propres à chaque situation. Dans ces conditions, je vous propose plutôt de retirer votre amendement. À défaut, j’en suggérerai le rejet.