Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 21h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 42
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement visant à aligner le régime des SAPO sur celui des SCOP.
Comme je vous l’ai indiqué en commission, monsieur le député, votre amendement n’aura pas les effets que vous en attendez, puisque l’exonération que vous proposez ne porte que sur la CFE, alors que les SCOP peuvent déduire de l’assiette de l’impôt sur les sociétés les bénéfices distribués aux salariés et constituer, en franchise d’impôt, une provision pour investissement.
Par ailleurs, les statuts des SCOP sont plus exigeants que ceux des SAPO : les salariés doivent détenir au moins 65 % des droits de vote, le gérant est obligatoirement salarié et chaque personne présente à l’assemblée générale détient une voix, quelle que soit sa part dans le capital. Sur le plan technique, enfin, la formule que vous proposez ne fonctionne pas totalement puisque, si le nombre d’actions de travail excède le nombre d’actions de capital, alors l’exonération dépasse les 100 % du montant de la CFE. C’est pour ces raisons que la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
