Intervention de Joël Giraud

Cet amendement a déjà fait l’objet d’un vote dans le cadre de la loi sur la transition énergétique et a d’ailleurs fait l’unanimité au sein de la commission spéciale qui l’a examiné. Il tend à préciser juridiquement la notion de « puissance installée ».

Pourquoi cet amendement ? Parce qu’il s’est instauré, au fil des années, un flou juridique sur la notion de « puissance installée », qui constitue l’assiette de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. C’est en général la puissance active maximale injectée dans le réseau qui est retenue comme assiette, ce qui semble tout à fait logique, puisque c’est la réalité des choses. Mais il arrive aussi que l’on retienne la puissance nominale des machines, ou encore la puissance maximale de raccordement. Les services fiscaux n’ont pas la même interprétation, selon les départements. Si la majorité d’entre eux retient la puissance active maximale injectée, ce qui est la logique même, d’autres retiennent les autres notions que je viens de mentionner.

Cet amendement, qui a déjà été adopté, mais qui, parce qu’il relève de la loi de finances, doit être de nouveau examiné aujourd’hui dans ce texte, a donc pour objet de clarifier juridiquement cette définition de la puissance prise en compte et de l’aligner sur la pratique actuelle. Contrairement à ce que j’ai entendu en commission des finances, il ne réduira en rien les recettes des collectivités. Il s’agit seulement d’éviter les contentieux qui pourraient naître du fait que les services fiscaux interprètent les textes d’une manière différente d’un département à l’autre.

Il s’agit uniquement, je le répète, d’éviter des contentieux, qui ne manqueront pas de se multiplier lorsqu’on s’apercevra que l’IFER est assise sur des assiettes complètement différentes d’un département à l’autre.