Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 21h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 42
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Depuis que votre amendement a été examiné en commission, nous nous sommes penchés sur ces notions de puissance réelle et de puissance installée. Il existe une référence unique : le décret no 2000-877 du 7 septembre 2000, relatif à l’autorisation d’exploiter des installations de production d’électricité. Il définit de manière extrêmement précise la puissance installée d’une installation comme la « somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement ». En clair, on prend en compte la puissance maximale de chacune des machines qui fonctionnent ensemble et on les additionne. Cette définition précise devrait éviter tout contentieux. Pour cette raison, avis défavorable.
