Intervention de Christian Eckert

En complément de ce qui vient d’être dit, et pour qu’il n’y ait pas, comme il semble que ce soit parfois le cas, de différence d’interprétation entre les entreprises et les services fiscaux, et surtout entre les services fiscaux de différents départements, le Gouvernement vous propose de clarifier cette situation en apportant les précisions utiles dans le Bulletin officiel des finances publiques, que nous appelons tous le BOFIP. Il ne me semble pas, en effet, que cette question doive être réglée dans la loi.

Même si le décret auquel la rapporteure générale s’est référée est précis, il semble effectivement qu’il puisse y avoir des différences d’application d’un département à un autre et, dans les prochains jours, le BOFIP apportera les clarifications nécessaires, ce qui, je pense, devrait satisfaire les auteurs de l’amendement. Au bénéfice de cette précision et de cet engagement, monsieur le député, je vous propose donc de le retirer.