Intervention de Christian Eckert

Avis défavorable. Le Gouvernement et le Parlement ont adopté des dispositions pour traiter de façon uniforme les petites entreprises et les auto-entrepreneurs avec le barème qui a été adopté l’an dernier. Compte tenu du chiffre d’affaires réalisé par la majorité des auto-entrepreneurs, à savoir moins de 10 000 euros, les imposer à 0,03 % de leur chiffre d’affaires conduirait à mettre à leur charge des montants de cotisation de quelques euros, généralement inférieur au seuil de recouvrement, fixé à 12 euros par le code général des impôts. Il y aurait là une certaine contradiction.

Par ailleurs, cela pourrait créer une rupture d’égalité devant l’impôt, puisque les entrepreneurs réalisant des montants de chiffre d’affaires équivalent à ceux des auto-entrepreneurs qui n’auraient pas opté pour le régime micro-social seraient redevables d’une cotisation foncière plus importante, calculée différemment. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.