Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 21h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 42
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. Si cet amendement était adopté tel qu’il est rédigé, un médecin exerçant à son domicile, dans une maison ou un appartement partagé pourrait être exonéré de CFE.
