Intervention de Joël Giraud

Je pense que nous souhaitons tous, sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle, favoriser l’extension de l’intercommunalité. Or un système rédhibitoire a été mis en place : il ne permet pas un développement facile de l’intercommunalité et provoque des rejets de la part d’un certain nombre de communes devant adhérer à un EPCI.

En effet, lorsqu’un EPCI fixe un nouveau barème de base minimum de cotisation foncière des entreprises, celui-ci s’applique à l’ensemble des communes membres. Si le périmètre de l’EPCI s’agrandit, en l’absence d’instauration d’un dispositif de convergence, les contribuables de certaines communes nouvellement entrantes peuvent subir une augmentation de la CFE parfois considérable : le montant de cotisation à acquitter peut doubler ou tripler.

Le présent amendement vise à permettre aux EPCI ayant fixé des montants de base minimum de CFE avant le 21 janvier 2014, comme le prévoyaient les textes, d’instaurer avant le 21 janvier 2015 un dispositif de convergence pour les éventuelles communes nouvellement entrantes, au cas où elles n’en auraient pas prévu. L’augmentation de CFE pourra être lissée sur une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2015.