Intervention de Christian Eckert

Les amendements nos 859 et 860 modifient les plafonds d’emplois de l’État et de ses opérateurs, fixés respectivement aux articles 36 et 37 du présent projet de loi de finances. Il s’agit d’évolutions très limitées, que je qualifierai d’ajustements techniques.

Dans l’ensemble, le plafond d’emplois de l’État est diminué de 15 équivalents temps plein travaillé – ETPT –, tandis que celui des opérateurs est augmenté de 18 ETPT. Ces modifications tirent les conséquences sur les plafonds d’emplois de plusieurs votes intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, s’agissant des amendements no 427 , 616 , 676 , 516 et 517 du Gouvernement.

Plusieurs transferts ont ainsi été réalisés, qui aboutissent à minorer le plafond d’emplois du ministère des affaires étrangères et du développement international de 34 ETPT.

Ceci est la conséquence de trois mouvements de transferts. Tout d’abord, trente-cinq emplois mis à disposition de l’opérateur Atout France sur le plafond d’emplois du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique. Deuxièmement, le transfert dans la mission d’immatriculation des véhicules de transport avec chauffeur au ministère en charge des transports : moins 3 ETPT. Enfin, le transfert sous l’autorité du quai d’Orsay de la délégation interministérielle à la Méditerranée, auparavant rattachée aux services du Premier ministre, à savoir 4 ETPT.

De manière symétrique, ces évolutions entraînent des modifications du plafond d’emplois d’autres ministères. Il convient donc de majorer de trente-cinq emplois le plafond d’emplois du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, de trois emplois celui du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, de quatre emplois celui des services du Premier ministre.

Par ailleurs, l’amendement no 516 du Gouvernement a décalé à 2016 le transfert des activités de l’ACSé, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, au Commissariat général à l’égalité des territoires. L’établissement public continuera de fonctionner pendant l’année 2015. Il faut donc en tirer les conséquences sur les emplois des services du Premier ministre qui sont diminués de douze ETPT supplémentaires et sur les emplois des opérateurs de la mission « Politique des territoires » qui sont majorés de quinze ETPT.

Ces effectifs correspondent aux emplois nécessaires au fonctionnement de l’établissement public, à savoir un poste pour la direction générale et un poste pour l’agence comptable ainsi qu’aux dix emplois du secrétariat du programme européen URBACT, portés à treize ETPT dans le cadre du lancement du programme URBACT III.

Enfin, ces amendements procèdent à un ajustement marginal de trois ETPT sur le plafond d’emplois du ministère de la culture et de la communication et sur celui de ses opérateurs pour tenir compte de titularisations moindres que prévues au titre de la loi « Sauvadet ».