Séance en hémicycle du 14 novembre 2014 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’amendement no 308 à l’article 44.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 70 .
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président et madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, chers collègues, je reviendrai sur un sujet que j’ai longuement évoqué dans cet hémicycle, avec, me semble-t-il, beaucoup de bon sens et un peu d’intuition.
Sur cette question, que j’aborde depuis plus d’un an, vous avez bien voulu considérer mon argumentation comme acceptable, puisque, à ma demande, vous avez constitué un groupe de travail, auquel j’ai d’ailleurs participé le 31 octobre dernier.
Sur ce sujet, la France est en voie de condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne. En outre, la jurisprudence du Conseil d’État, si elle confirme le récent arrêt de la cour d’appel de Paris, devrait donner raison à la position que je défends depuis des mois dans cet hémicycle.
Je veux d’abord, monsieur le secrétaire d’État, rendre hommage à votre lucidité car vous êtes le premier des ministres auxquels je m’adresse à reconnaître la présence d’une difficulté et à accepter d’y travailler. En examinant cet amendement, je souhaiterais que vous poursuiviez dans cette voie : nous ne devons pas attendre la condamnation de la France pour réagir.
En effet, cette condamnation coûtera cher. Elle est aujourd’hui très probable. Je ne reviendrai pas sur l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 13 février 2014, ni sur la position de l’avocate générale devant la Cour de justice de l’Union européenne, dont les conclusions conduisent à une condamnation de la position française.
Pour avoir participé à ce groupe de travail et exercé des fonctions à Bercy, je reconnais dans la position de l’administration une attitude assez classique consistant à attendre la décision des tribunaux pour juger des dispositions à appliquer par la suite.
Or j’aurais souhaité que, tous ensemble, nous puissions réagir en amont. C’est pourquoi j’appelle depuis des mois le Gouvernement à agir de la sorte, afin que nous ne nous laissions pas condamner sans réagir ni anticiper.
Voilà les raisons qui m’ont conduit à déposer cet amendement sur lequel j’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, entendre votre position.
La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
La discussion que vous évoquez, M. Lefebvre, ne se trouve pas stricto sensu dans l’amendement que vous avez déposé.
L’article 244 bis du code général des impôts fait bien référence à des personnes ou à des sociétés – puisqu’il renvoie à l’article 35 – dont l’activité consiste, à titre habituel, à acheter ou à vendre des immeubles. Les propriétaires d’un appartement ou d’une maison, qui réalisent une plus-value lors d’une opération d’achat et de vente, ne sont donc pas concernés.
En tant que cette activité d’achat et de revente d’immeubles s’apparente à une activité professionnelle, il apparaît logique que le taux d’imposition qui s’applique soit proche du taux de l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, nous n’avons pas retrouvé dans la rédaction actuelle de l’article 244 bis la distinction que vous avancez selon que ce type de profit est réalisé dans un État européen, aux États-Unis ou au Canada.
Pour ces raisons, la commission a rejeté votre amendement.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
Monsieur le député Lefebvre, ce n’est pas l’administration qui adopte une position d’attente des décisions de justice – lesquelles, n’étant pas encore abouties, ne sont pas anticipées. Il ne faudrait pas laisser penser que l’administration et le ministre présentent deux positions différentes. En effet, l’administration travaille bien évidemment en lien avec le ministre qui, parfaitement informé, valide et conduit la position de l’administration, en tout cas sur ce type de sujets.
Pour autant, ce n’est pas la première fois, alors qu’une différence d’appréciation surgit, qu’il est demandé à des juridictions, nationales ou européennes, de se prononcer sur un sujet délicat.
La question que vous évoquez est connue, identifiée : elle va bientôt aboutir. Vous dites que la France est sur le point de se faire condamner. C’est votre interprétation. J’ai trop de respect pour l’indépendance et le fonctionnement de la justice, fût-elle européenne, pour préjuger de la décision définitive. On sait cependant que l’avocate générale a présenté son avis. Pour autant, alors que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne doit être rendu prochainement, il paraît prématuré d’en tirer des conclusions, sur des sujets différents.
En cette période budgétaire, les emplois du temps sont complexes : on comprend la difficulté de parlementaires, députés et sénateurs des Français de l’étranger, dont vous-mêmes, et celle du ministre et de ses services, de trouver un moment pour se réunir. Le groupe de travail a cependant amorcé une réflexion sur deux sujets différents. La première réunion s’est tenue ;…
…la seconde a été reportée à mon initiative. Depuis plusieurs mois, comme vous le savez, nous avons décidé de cheminer ensemble, autant que faire se peut. Si nos chemins divergent, la représentation nationale tranchera.
Ce sujet, évoqué au fond par Mme la rapporteure générale, perdure. Il y en a eu d’autres, impliquant parfois des volumes financiers beaucoup plus importants, sur des sujets que vous connaissez.
À ce stade de notre réflexion commune – dont je me félicite et à laquelle je vous associe, comme d’autres parlementaires –, la Cour de justice de l’Union européenne rendra prochainement son arrêt.
Si nous trouvons des points d’accord, nous serons prêts à les intégrer dans le projet de loi de finances rectificative. À l’heure actuelle, toutefois, l’adoption de cet amendement semble prématurée.
Ainsi, compte tenu du contexte et de l’ouverture d’esprit que vous avez bien me voulu reconnaître, et qui reste la mienne, comme je reconnais la vôtre, je vous prierai de retirer votre amendement. A défaut, je suggérerai à l’Assemblée de le rejeter.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai salué votre lucidité car je défends cette position depuis plusieurs mois. Aujourd’hui, je vois que celle-ci est partagée par l’avocate générale et par la cour d’appel de Paris. Lors de la réunion du groupe de travail, j’ai moi-même transmis une décision d’un tribunal fiscal américain confirmant l’analyse que je défends, celle d’une double imposition de fait, reconnue par vos services au cours de la réunion, pour certains de nos compatriotes.
Je retiens de vos propos qu’il est aujourd’hui essentiel que nous travaillions ensemble à une solution.
S’agissant de l’administration, monsieur le secrétaire d’État, j’entends votre argument. Il ne s’agissait pas du tout de laisser supposer que vous ne feriez que suivre cette dernière. J’évoquais mon habitude du fonctionnement de l’administration à Bercy, où l’on essaie toujours de gagner du temps. Il se trouve qu’une jurisprudence ancienne sur des travailleurs transfrontaliers montrait, de manière très claire – c’est l’éclairage que je défends depuis le début –, que nous allions droit dans le mur sur cette question. Cette issue est aujourd’hui en train de se confirmer.
J’entends que vous souhaitiez attendre que les décisions soient rendues. D’ici là, je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de permettre que nous continuions à travailler. C’est du moins l’esprit dans lequel je suis venu à la réunion du groupe de travail que vous avez accepté de constituer, à ma demande, il y a quelques mois.
Pour ces raisons, je retire mon amendement. En effet, je souhaite – et c’est l’intérêt de la France – qu’une solution soit trouvée, qui règle l’injustice dans laquelle nos compatriotes se trouvent plongés et évite à la France d’être humiliée par une décision confirmant des jurisprudences passées.
L’amendement no 70 est retiré.
Nous abordons maintenant l’examen des articles de récapitulation, tels qu’ils résultent des votes intervenus en seconde partie du projet de loi de finances pour 2015.
Les articles 32 à 35 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
L’article 32 et l’état B sont adoptés.
L’article 33 et l’état C sont adoptés.
L’article 34 et l’état D sont adoptés.
L’article 35 et l’état E sont adoptés.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 859 .
Les amendements nos 859 et 860 modifient les plafonds d’emplois de l’État et de ses opérateurs, fixés respectivement aux articles 36 et 37 du présent projet de loi de finances. Il s’agit d’évolutions très limitées, que je qualifierai d’ajustements techniques.
Dans l’ensemble, le plafond d’emplois de l’État est diminué de 15 équivalents temps plein travaillé – ETPT –, tandis que celui des opérateurs est augmenté de 18 ETPT. Ces modifications tirent les conséquences sur les plafonds d’emplois de plusieurs votes intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, s’agissant des amendements no 427 , 616 , 676 , 516 et 517 du Gouvernement.
Plusieurs transferts ont ainsi été réalisés, qui aboutissent à minorer le plafond d’emplois du ministère des affaires étrangères et du développement international de 34 ETPT.
Ceci est la conséquence de trois mouvements de transferts. Tout d’abord, trente-cinq emplois mis à disposition de l’opérateur Atout France sur le plafond d’emplois du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique. Deuxièmement, le transfert dans la mission d’immatriculation des véhicules de transport avec chauffeur au ministère en charge des transports : moins 3 ETPT. Enfin, le transfert sous l’autorité du quai d’Orsay de la délégation interministérielle à la Méditerranée, auparavant rattachée aux services du Premier ministre, à savoir 4 ETPT.
De manière symétrique, ces évolutions entraînent des modifications du plafond d’emplois d’autres ministères. Il convient donc de majorer de trente-cinq emplois le plafond d’emplois du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, de trois emplois celui du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, de quatre emplois celui des services du Premier ministre.
Par ailleurs, l’amendement no 516 du Gouvernement a décalé à 2016 le transfert des activités de l’ACSé, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, au Commissariat général à l’égalité des territoires. L’établissement public continuera de fonctionner pendant l’année 2015. Il faut donc en tirer les conséquences sur les emplois des services du Premier ministre qui sont diminués de douze ETPT supplémentaires et sur les emplois des opérateurs de la mission « Politique des territoires » qui sont majorés de quinze ETPT.
Ces effectifs correspondent aux emplois nécessaires au fonctionnement de l’établissement public, à savoir un poste pour la direction générale et un poste pour l’agence comptable ainsi qu’aux dix emplois du secrétariat du programme européen URBACT, portés à treize ETPT dans le cadre du lancement du programme URBACT III.
Enfin, ces amendements procèdent à un ajustement marginal de trois ETPT sur le plafond d’emplois du ministère de la culture et de la communication et sur celui de ses opérateurs pour tenir compte de titularisations moindres que prévues au titre de la loi « Sauvadet ».
Par définition, la commission n’a pas examiné ces amendements. La synthèse présentée par M. le secrétaire d’État résume l’ensemble des mouvements. Elle est sincère et reflète la réalité des effectifs équivalents temps plein, que nous avions également comptabilisés.
Avis favorable donc.
L’amendement no 859 est adopté.
L’article 36, amendé, est adopté.
L’amendement no 860 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 37, amendé, est adopté.
L’article 38 est adopté.
L’article 39 est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 861 .
L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme. La dérogation à ce plafonnement nécessite une disposition de la loi de finances. C’est l’objet de l’article 40.
Par l’amendement no 861 , il vous est proposé de compléter la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception. Il est proposé d’ajouter treize programmes : le programme « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » ; le programme « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » ; le programme « Patrimoines » de la mission « Culture » compte tenu du ralentissement du rythme prévisionnel de décaissement pour les projets liés aux monuments historiques ; le programme « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » compte tenu des perspectives de fin de gestion ; le programme « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » compte tenu des prévisions d’attributions de produits dont le report intégral est nécessaire pour le financement du projet informatique SIRENE – Système informatique pour le répertoire des entreprises et établissements – ; le programme « Épargne » de la mission « Engagements financiers de l’État » compte tenu des incertitudes sur le rythme et le volume des décaissements en fin d’année ; le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » compte tenu du report d’opérations de constructions scolaires outre-mer ; le programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » compte tenu des prévisions d’attributions de produits liés au projet Tethys, nouvelle organisation de l’activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations ; le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » ; le programme « Conduite et pilotages de la politique de la justice » compte tenu du ralentissement des paiements sur plusieurs projets informatiques ; le programme « Conditions de vie outre-mer » compte tenu du décalage de paiements liés au Fonds exceptionnel d’investissement, aux contrats de projet État-région et au logement outre-mer ; le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » compte tenu des perspectives de fin de gestion de plusieurs programmes de recherche pilotés par l’Agence nationale de la Recherche, le Commissariat à l’énergie atomique et le Centre national de la recherche scientifique ; enfin, le programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » compte tenu des perspectives de fin de gestion sur le plan Ebola.
En effet, la LOLF prévoit un report de crédits de paiement dans la limite de 3 %. La commission n’a pas examiné cet amendement lequel est conforme à ce qui est prévu par la LOLF. Dans un questionnaire que nous vous avons adressé, monsieur le secrétaire d’État, nous vous demandions outre le nombre de missions, les écarts en euros sonnants et trébuchants…
…afin d’éclairer la représentation nationale, notamment dans la perspective du prochain projet de loi de finances rectificative.
L’amendement no 861 est adopté.
L’article 40, amendé, est adopté.
En application de l’article 119, alinéa 6, du Règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 32 et de l’état B, de l’article 34 et de l’État D, de l’article additionnel après l’article 44 et, pour coordination, de l’article 31 et de l’état A.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 25 , 24 , 23 , 22 , 5 , 21 , 3 , 6 , 20 , 19 , 18 , 17 , 4 , 26 , 16 , 10 , 8 , 7 , 27 , 1 , 13 , 12 , 15 , 14 , 11 , 9 , 2 , 28 et 29 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.
Cette seconde délibération a quatre objets. Tout d’abord, le Gouvernement vous propose d’adopter son amendement relatif à la suppression du versement transport interstitiel qui avait été voté dans le cadre de la loi ferroviaire. Suite à une incompréhension, il était utile de revenir sur ce point.
Par ailleurs, le Gouvernement vous propose de reprendre l’ensemble des amendements adoptés au fil du débat. Il s’agit d’amendements de coordination consistant à majorer les crédits d’un certain nombre de missions en conséquence de vos votes au cours de la deuxième partie du PLF. Le Gouvernement souhaite également lever les gages que vous avez proposés sur les mesures qu’il a acceptées.
Sans revenir sur l’ensemble des mesures que vous avez proposées en première et deuxième parties, je me bornerai à rappeler les plus importantes :
Premièrement, le soutien à l’emploi et à la jeunesse avec la création de 50 000 contrats aidés et services civiques supplémentaires, ainsi que la mise en oeuvre d’une nouvelle prime à l’embauche des apprentis qui complète les mesures déjà prises par le Gouvernement avec la réforme de la taxe d’apprentissage et le soutien aux centres de formation des apprentis. Au total, le budget de l’emploi aura ainsi été augmenté de 200 millions d’euros ;
Deuxièmement, le soutien à l’investissement des collectivités locales avec la majoration du taux de remboursement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – et la sortie de la dynamique de ce fonds des transferts aux collectivités locales qui représentent au total un effort supplémentaire de près de 200 millions d’euros ;
Troisièmement, l’adaptation des mesures d’accompagnement de la réforme des rythmes scolaires avec la prolongation du fonds de soutien aux collectivités locales qui sera maintenu en 2015 au même niveau qu’en 2014, soit 100 millions d’euros de plus que ce qui était prévu dans le projet de loi de finances initiale.
À ces amendements, j’ajouterai une proposition nouvelle : je vous propose d’augmenter de 40 millions d’euros les crédits du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » afin de financer la contribution de la France à la lutte contre l’épidémie Ebola.
Ces moyens seront utilisés par l’ensemble des ministères concernés : le service de santé des armées, le ministère de l’intérieur, le ministère des affaires étrangères et le ministère de la santé.
Cette seconde délibération a un troisième objet : assurer le respect de notre trajectoire de finances publiques.
Dès le début de nos débats, je vous ai annoncé que le Gouvernement veillerait à ce que le solde de l’État et l’objectif de dépenses de l’État ne soient pas dégradés à l’issue de l’examen du texte.
Au total, l’ensemble des amendements adoptés jusqu’ici conduisent à une augmentation des dépenses de l’État de 779 millions d’euros : 212 millions portant sur les transferts financiers aux collectivités locales sous forme de prélèvements sur recettes ; 566 millions d’euros – on a dû arrondir – portant sur les dépenses des ministères.
En conséquence, les amendements que je vous proposerai conduisent à réduire le niveau des dépenses des ministères de 212 millions d’euros et procèdent à des redéploiements de crédits entre ministères, et au sein des ministères, à hauteur de 566 millions d’euros pour financer les mesures issues des débats.
Je souhaite vous exposer en quelques mots la méthode utilisée pour la répartition de ces mesures de compensation, réalisée après concertation interministérielle au cours des derniers jours, voire des dernières minutes.
Tout d’abord, les dépenses de personnel ne sont pas concernées par cet effort, à quelques exceptions près liées à une actualisation des prévisions de dépense. En effet, nous n’avons pas souhaité revoir à la baisse les moyens nécessaires pour mettre en oeuvre nos priorités en matière d’éducation, de sécurité et de justice et nous n’avons pas souhaité revoir le schéma d’emploi des ministères.
Ensuite, les dépenses dites « de guichet », c’est-à-dire essentiellement les prestations sociales pour les plus démunis, sont également totalement préservées.
Troisièmement, les crédits de la mission « Défense » sont diminués de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Dans le même temps, les autorisations de dépenses du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État » sont majorées de 100 millions d’euros.
Les moyens prévus par la loi de programmation militaire pour l’équipement des forces seront donc strictement préservés grâce à une stratégie plus ambitieuse concernant la valorisation des cessions de fréquences du spectre hertzien. Et j’ajoute que, le cas échéant, si le produit supplémentaire de 100 millions d’euros attendu des cessions de fréquences ne devait pas être atteint, le ministère de la défense bénéficierait à hauteur des recettes manquantes d’un financement complémentaire assuré par redéploiement au sein des programmes « Investissements d’avenir », plus connus sous l’acronyme PIA.
Enfin, en quatrième lieu, il s’agit de tirer les conséquences de l’ensemble de ces propositions sur l’équilibre du budget de l’État.
À l’issue de la première lecture du projet de loi de finances, le solde budgétaire de l’État sera stabilisé, l’ensemble des dépenses nouvelles adoptées en cours de débat étant gagées par des économies complémentaires sur les dépenses des ministères, comme le Gouvernement s’y était engagé.
À titre transitoire, le solde s’établit à 75,8 milliards d’euros, en baisse de 108 millions d’euros par rapport au solde budgétaire issu des débats sur la première partie du PLF.
Cette dégradation du solde budgétaire est provisoire et résulte de la prise en compte, en première lecture, de dépenses qui auront une contrepartie en recettes, qui ne pourra être prise en compte que dans la suite de la procédure parlementaire.
Plus précisément, comme je l’indiquais à l’instant, le Gouvernement a décidé de revoir à la hausse de 100 millions d’euros les recettes extrabudgétaires de la défense, en contrepartie de la participation du ministère à la compensation des dépenses nouvelles sur le budget général. Ainsi, les prévisions de recettes et de dépenses du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État » seront revues à la hausse de 100 millions d’euros.
Les dépenses du programme 762 « Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques » sont donc révisées à l’occasion de cette seconde délibération. Les recettes du compte spécial seront majorées ultérieurement. La coordination de l’état A du PLF sera donc réalisée dans la suite du débat parlementaire. De manière transitoire, le solde des comptes spéciaux est donc abaissé de 100 millions d’euros à moins 497 millions d’euros.
Le schéma de gage en crédits qui vous est proposé sera complété par un prélèvement additionnel en 2015 de 8,5 millions d’euros sur le fonds de roulement excédentaire de plusieurs agences du ministère de l’intérieur, dont l’ANTAI – Agence nationale du traitement automatisé des infractions –, qui sera proposé par le Gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
La commission n’a pas encore eu le temps d’examiner ces comptes d’apothicaire car, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, à l’issue de l’examen de la première et de la deuxième partie du projet de loi de finances, nous avons augmenté les dépenses ou réduit les recettes à hauteur de 779 millions d’euros, à répartir entre différents ministères. À ce stade, Gouvernement a fait le choix – dont j’ignore s’il sera maintenu en deuxième lecture – de répartir ce montant uniquement sur les crédits de l’État, selon des choix et des clés de répartition qu’il a indiqués. À ce stade donc, avis favorable.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de vos explications, en particulier à propos des 100 millions d’euros prélevés sur la mission « Défense », dont je suis rapporteur spécial au titre du budget opérationnel.
Il faut certes hiérarchiser les urgences : ce dont il est question cet après-midi est d’abord d’assurer l’équilibre global du projet de loi de finances pour 2015. Je vous remercie donc tout d’abord d’avoir acté la préservation des moyens de la loi de programmation militaire en relevant la valorisation espérée de la cession de fréquences du spectre hertzien – je rappelle que la loi de programmation militaire attend à ce titre des recettes exceptionnelles d’un montant de 2,2 milliards.
Je vous remercie également d’avoir envisagé l’hypothèse selon laquelle ce produit supplémentaire de 100 millions d’euros pourrait ne pas être atteint, du moins au cours de l’année 2015. De fait, alors que le montant attendu passe, dans l’hypothèse où nous nous situons, de 2,1 à 2,2 milliards d’euros, il est aujourd’hui pratiquement certain que les cessions de la bande des 700 mégahertz n’interviendront pas au cours de l’exercice 2015. Je me réjouis donc que vous vous soyez engagé à ce que le financement complémentaire soit assuré, à défaut de ces cessions, par des redéploiements au sein du programme des investissements d’avenir. Au bout du compte, en effet, nous devons tous concourir au maintien de l’objectif de la loi de programmation militaire, qui s’établit à 31,4 milliards d’euros pour l’exercice 2015.
En l’état, l’amendement no 3 préserve cette perspective et je m’en réjouis, même s’il nous faut rester vigilant quant aux conditions de la cession de la bande de fréquences et au redéploiement des crédits.
Tout en m’associant aux remerciements que vient d’exprimer M. Launay à propos du budget de la défense, je tiens aussi à exprimer mon étonnement. En effet, lorsque le Gouvernement – l’ancien comme le nouveau – a décidé de lancer les investissements d’avenir, puis de les maintenir, voire de les développer encore au moyen de la dotation opérée voilà environ un an, il était bien clair que ces sommes étaient destinées à abonder certaines politiques, mais en aucun cas à suppléer des débudgétisations opérées, par exemple, dans le budget de la recherche ou dans celui de l’université, voire dans celui du logement, auquel était dévolue une petite partie des sommes concernées, et certainement pas dans celui de la défense. C’est en tout cas ce qui nous a été dit lorsque 2 milliards d’euros y ont été affectés sur les 12 milliards d’euros ajoutés au titre de la deuxième tranche des investissements d’avenir.
En tant que vos représentants au sein du Comité de surveillance des investissements d’avenir, M. Dominique Lefebvre et moi-même avons toujours particulièrement veillé à demander au Premier ministre, par l’intermédiaire du commissaire général à l’investissement, que ces fonds soient sanctuarisés et qu’en aucun cas ils ne puissent faire l’objet d’une débudgétisation, ce qui nous a été confirmé pour les montants affectés à la défense. Or, nous constatons aujourd’hui qu’au cas où une recette viendrait à manquer – il s’agit ici de 100 millions d’euros, ce qui n’est pas une petite somme – ce montant serait imputé sur les dotations opérées dans le cadre des investissements d’avenir.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas ! La doctrine du Gouvernement a-t-elle évolué sur ce sujet ? Si le Commissariat général à l’investissement a été placé sous l’autorité expresse du Premier ministre, c’est précisément pour éviter une telle situation. Une explication complémentaire s’impose donc sur les raisons qui vous ont conduit à utiliser ces fonds pour boucher des trous et pallier des défaillances.
J’aurai l’occasion mardi, au nom du groupe socialiste, de tirer le bilan de ce débat parlementaire. Je ferai aujourd’hui trois observations sur les propositions du Gouvernement.
Tout d’abord, je m’étais engagé au nom du groupe socialiste à ce que, dans la discussion parlementaire, la norme d’évolution de la dépense en valeur et le solde ne soient pas modifiés. Vos propositions permettent de tenir cet objectif. Nous les soutiendrons donc.
En deuxième lieu, je tiens à souligner que nous avons eu un débat parlementaire riche et de qualité. Les mouvements évoqués sont importants – près de 800 millions d’euros –, même s’ils sont nettement inférieurs à ceux de l’année dernière, où se posaient d’autres questions, comme la restructuration des taux de TVA. Le fait que, la plupart du temps, les amendements adoptés soient faussement gagés – M. le président de la commission des finances sait bien que la sanction de l’article 40 pourrait faire doubler à chaque discussion parlementaire la fiscalité sur les produits du tabac – donne évidemment à l’exécutif le choix des armes pour rééquilibrer les choses. À cet égard, nous pourrions travailler à des dispositions incitant les parlementaires à prendre jusqu’au bout leurs responsabilités dans l’augmentation de certaines dépenses et, par conséquent, dans la diminution de certaines autres.
Il me semble enfin que, sous les réserves évoquées par M. Launay pour la poursuite de la navette parlementaire, les choix opérés permettent à l’ensemble des missions et programmes de fonctionner. Il faudra seulement veiller, en cours d’exécution, à ne pas pénaliser leur action.
Pour ce qui concerne les engagements que le Gouvernement vient de prendre devant vous à propos du budget de la défense, je précise que les crédits de la loi de programmation militaire, soit 31,4 milliards d’euros, seront respectés – moyennant des recettes à hauteur de 100 millions d’euros. Je connais le scepticisme de certains, non seulement sur le montant de ces recettes, mais aussi le moment où elles interviendront. De fait, si personne ne doute qu’elles interviendront, personne ne sait exactement à quel moment cela se fera. Le secret des affaires, les consultations et les adjudications qui auront lieu le moment venu ne me permettent pas d’en dire davantage.
Monsieur Carré, cette inscription me semble raisonnable,…
…mais le Gouvernement a néanmoins souhaité préciser, au vu des inquiétudes qui s’expriment, qu’au cas où ces crédits n’interviendraient pas, 100 millions d’euros pourraient être mobilisés. Il n’y a là rien d’anormal. Alors que le programme des investissements d’avenir représente 12 milliards d’euros, il n’est ici question que de 100 millions.
Je rappelle en outre que, sur ces 12 milliards d’euros, est déjà prévue une ligne de 1,5 milliard destinée à l’excellence des industries de la défense : nous nous situons là, si vous me permettez cette expression, dans l’épaisseur du trait.
Le coût prévisible des opérations extérieures de l’État a démontré au fil du temps – et peut-être plus encore en 2014 que dans les années passées, sans préjuger de 2015 – qu’il fallait sécuriser, voire rassurer, nos forces militaires, les services du ministère de la défense et les parlementaires légitimement attachés à ce que la loi de programmation militaire soit parfaitement respectée, ce qui est d’ailleurs une première.
Pour conclure ma dernière intervention de ce long débat, je tiens à remercier l’ensemble des orateurs et à me féliciter de l’excellente tenue de nos échanges. Tous les parlementaires se sont montrés parfois passionnés, mais toujours courtois, et peut-être plus encore que lors de l’examen des derniers textes budgétaires, avec l’affirmation de positions légitimement différentes.
Je remercie la présidence de l’Assemblée nationale – son président et les vice-présidents qui se sont succédé –, ainsi que l’ensemble des services de la séance. Je remercie aussi Mme la rapporteure générale et ses services qui, comme d’habitude, se sont montrés précis et rigoureux. Je remercie également M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour sa présence quasiment continue malgré des éléments familiaux qui l’ont affecté et pour lesquels je tiens à lui exprimer ma sympathie. Je remercie l’ensemble des parlementaires, notamment les représentants des groupes, et particulièrement M. Dominique Lefebvre pour sa présence utile, M. Joël Giraud, qui a fait preuve d’une présence assidue et M. Olivier Carré, qui n’a manqué que peu de minutes de ce débat. Pardon de ne pas citer les autres députés et les autres groupes, souvent présents, certains très régulièrement et d’autres un peu moins que d’habitude – mais il ne s’agit pas ici de décerner de bonnes ou de mauvaises notes.
Je saisis encore cette occasion de remercier l’ensemble des services de mon ministère, notamment la Direction de la législation fiscale et la Direction du budget qui, en coulisse comme jadis Donald Cardwell, assurent la logistique et alimentent les interventions du ministre, lesquelles sont rarement spontanées, mais toujours nourries de la documentation fournie par ces services. Enfin, bien qu’on me recommande de ne pas remercier mes collaborateurs, qui sont payés pour cela, je tiens à dire que je sais que leurs nuits ont été particulièrement courtes et parfois agitées.
Le vote sur l’ensemble du budget, mardi prochain, marquera la première étape de ce marathon budgétaire. Nous n’en avons pas atteint le bout, car le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est encore en chemin et nous aurons le plaisir de nous retrouver en seconde lecture. Merci à celles et ceux qui sont restés fidèlement pour cette dernière séance de la semaine.
Je tiens à préciser que je voterai contre l’amendement no 28 . J’avais parfaitement compris de quoi il s’agissait tout à l’heure, puisque j’avais tenté dans un amendement précédent de faire en sorte que le versement interstitiel soit juridiquement un peu plus précis et un peu mieux encadré. Chacun comprendra donc qu’en deuxième délibération, dont je suis coutumier, je vote à nouveau contre.
Nous avons achevé l’examen du projet de loi de finances pour 2015.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2015, auront lieu le mardi 18 novembre après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, mardi 18 novembre 2014, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote, par scrutin public, du projet de loi de finances pour 2015 ;
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
La séance est levée.
La séance est levée à quinze heures cinquante.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
