Intervention de Christian Eckert

L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme. La dérogation à ce plafonnement nécessite une disposition de la loi de finances. C’est l’objet de l’article 40.

Par l’amendement no 861 , il vous est proposé de compléter la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception. Il est proposé d’ajouter treize programmes : le programme « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » ; le programme « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » ; le programme « Patrimoines » de la mission « Culture » compte tenu du ralentissement du rythme prévisionnel de décaissement pour les projets liés aux monuments historiques ; le programme « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » compte tenu des perspectives de fin de gestion ; le programme « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » compte tenu des prévisions d’attributions de produits dont le report intégral est nécessaire pour le financement du projet informatique SIRENE – Système informatique pour le répertoire des entreprises et établissements – ; le programme « Épargne » de la mission « Engagements financiers de l’État » compte tenu des incertitudes sur le rythme et le volume des décaissements en fin d’année ; le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » compte tenu du report d’opérations de constructions scolaires outre-mer ; le programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » compte tenu des prévisions d’attributions de produits liés au projet Tethys, nouvelle organisation de l’activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations ; le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » ; le programme « Conduite et pilotages de la politique de la justice » compte tenu du ralentissement des paiements sur plusieurs projets informatiques ; le programme « Conditions de vie outre-mer » compte tenu du décalage de paiements liés au Fonds exceptionnel d’investissement, aux contrats de projet État-région et au logement outre-mer ; le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » compte tenu des perspectives de fin de gestion de plusieurs programmes de recherche pilotés par l’Agence nationale de la Recherche, le Commissariat à l’énergie atomique et le Centre national de la recherche scientifique ; enfin, le programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » compte tenu des perspectives de fin de gestion sur le plan Ebola.