Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 14 novembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 40
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :En effet, la LOLF prévoit un report de crédits de paiement dans la limite de 3 %. La commission n’a pas examiné cet amendement lequel est conforme à ce qui est prévu par la LOLF. Dans un questionnaire que nous vous avons adressé, monsieur le secrétaire d’État, nous vous demandions outre le nombre de missions, les écarts en euros sonnants et trébuchants…
