Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 15h00
Questions au gouvernement — Mariage pour tous
…ce sera bien le mariage pour tous et le mariage partout.
Le Président de la République a été formel : toutes les communes célébreront le mariage selon les conditions prévues par la loi, à savoir au lieu de domicile ou de résidence de l'un des époux.
Certains maires ont pétitionné récemment pour faire savoir qu'ils n'appliqueraient pas la loi. Je présume qu'ils se préparent à en assumer les conséquences.
J'ai noté qu'un certain nombre de maires ont fait publiquement savoir que, sans approuver la réforme, ils appliqueraient la loi. C'est tout simplement un comportement républicain et je peux affirmer que c'est une conception partagée par la très grande majorité des 37 000 maires de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.) D'ailleurs, le président de l'AMF, M. Jacques Pélissard, a bien indiqué, à la tribune du congrès des maires, que les maires étaient respectueux de la loi, qu'ils n'allaient pas se prononcer sur le fond, qu'ils faisaient des observations de forme. Ils souhaitent une consultation et celle-ci est déjà engagée.
Je le répète, avec Dominique Bertinotti, nous écoutons, depuis plusieurs mois, toutes les sensibilités et le Parlement a pris le relais puisque des auditions se tiennent déjà à l'initiative de votre commission des lois et des rapporteurs.
Par conséquent, ce sera bien le mariage pour tous, dans toutes les communes de France et, en cas de nécessité, la loi sera appliquée. Le préfet procédera aux réquisitions nécessaires, il se substituera aux maires si nécessaire ou il désignera un délégué spécial, tout cela sous l'autorité du procureur de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
2 commentaires :
Le 09/04/2016 à 09:47, laïc a dit :
"ce sera bien le mariage pour tous et le mariage partout."
Mais le mariage n'était-il pas déjà pour tous ? Était-il interdit à un homme de se marier avec une femme, et inversement ?
Le 17/01/2013 à 19:56, krisg a dit :
"ce sera bien le mariage pour tous et le mariage partout"
Cette affirmation est fausse. Le mariage pour tous, basé sur "l'auto-déclaration "consacrant l'amour entre deux personnes comme le dit le sénat (27Aout2012)page 4", n'est pas pour tous. Consacrer veut dire sacrement. Comment des sénateurs peuvent utiliser une vision religieuse dans des propositions de loi, alors que vous avez en charge le respect de la laïcité de l'Etat et de la République. Appartient-il à l’Etat et ses ministres de dire "le bien ou le mal" des pratiques des relations amoureuses de ses concitoyens ? ou doit il en gérer les supposés effets par la loi ?
Si vous voulez un mariage pour tous et partout, alors vous devez aussi, pour respecter la liberté, l'égalité et la fraternité, autoriser les caprices d'autres concitoyens demandant le mariage polygyniste ou polyandriste, donner satisfaction aussi aux groupes libertins qui réclament qu'on supprime de l'article 212 du code civil le mot « fidélité » et d’autre le mot « assistance » par « obéissance », etc…
Bref , faut il faire des lois à la carte, ? c’est ce que réclame aussi les maires qui ne veulent pas « officier » la délivrance de certificat sacré de bonnes pratiques sexuelles approuvées par un Etat supposé laïque. A cela je préfère un mariage pour personne dans les enceintes de la République sauf installer une religion d’Etat et transformer les maires en distributeur de sacrements.
Pour votre gouverne, suivez ces liens comme constestable contribution au débat : http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/13807#commentaire_526 http://www.nosdeputes.fr/14/seance/577#inter_38e909dc27c787945fc83bf2e8b5960f
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