Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, il est intéressant qu'en cette semaine du congrès des maires nous soyons obligés de réviser ensemble le code général des collectivités territoriales. Dans l'état actuel de notre droit, il ne revient pas aux maires de décider de l'ouverture ou de la fermeture d'une juridiction. (Sourires.)

Par conséquent, la référence que vous indiquez ne peut convenir. Je vais vous rappeler simplement que le Conseil d'État lui-même a fait observer que Tulle était la seule préfecture qui avait perdu son tribunal de grande instance. (« Ah ! » sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Néanmoins je peux vous affirmer que le Président de la République serait le dernier à tolérer qu'on fasse une exception pour la ville de Tulle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, protestations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Il n'a jamais été question, ni de la part du Président de la République, ni de la part du Premier ministre, ni de moi-même, de décider d'un régime d'exception pour la ville de Tulle. Ceci étant – il est bien d'indiquer que vous y étiez opposé – cette carte judiciaire a déséquilibré la répartition de nos juridictions, en supprimant 33 % des tribunaux d'instance dans notre pays, en supprimant 20 % des tribunaux de commerce.

Monsieur le député, nous allons réajuster sur le territoire, là où c'est nécessaire, en redéfinissant les contentieux,…