Intervention de Jean-Claude Fruteau

L’objet de cet amendement est de porter le taux du CICE à 12 % pour les entreprises ultramarines des secteurs prioritaires : le tourisme – y compris les activités de loisir s’y rapportant –, l’agronutrition, l’environnement, les énergies renouvelables, les nouvelles technologies de l’information et de la communication – les NTIC – et la recherche et développement. Cette proposition avait été soumise au Président de la République lors de sa visite à La Réunion, en août dernier ; il avait alors répondu que si une différenciation entre les bénéficiaires s’avérait légale, un taux particulier de CICE pourrait s’appliquer dans les outre-mer.

Il est acquis que le taux du CICE applicable aux entreprises des outre-mer sera plus élevé à compter du 1er janvier 2015, puis du 1er janvier 2016. Il faut saluer l’effort du Gouvernement à cet égard. Il reste que nous demandons à conforter un certain nombre de secteurs identifiés par la loi de 2009 pour le développement économique des outre-mer – dite loi LODEOM – comme particulièrement exposés à la concurrence, laquelle est rendue insoutenable par le système économique et social des pays voisins, notamment dans le secteur du tourisme. Je précise que ces secteurs ne représentent que 12 % des effectifs globaux d’emplois salariés dans les géographies concernées : l’augmentation du taux aurait donc un coût additionnel approximatif de 19 millions d’euros.

Je comprends que l’on s’étonne de devoir appliquer des mesures spécifiques dans les départements et territoires d’outre-mer, mais leur situation est tout aussi spécifique. Le taux de chômage des jeunes y atteint en effet 64 %, ce qui n’est le cas dans aucune autre région européenne. Nous n’en sommes pas fiers, mais cela implique d’adopter des mesures particulières. Par ailleurs, il n’est pas étonnant que le taux de la dépense fiscale pour les outre-mer rapportée à leur PIB soit plus important que celui concernant la France entière, car le PIB des outre-mer n’est pas le même que celui de l’ensemble de la nation.

J’ai cru comprendre que la ministre des outre-mer, lors de l’examen des crédits en séance public, partageait notre constat et convenait de la nécessité d’une mesure spécifique, même s’il semblerait que celle-ci diffère du dispositif prévu par le présent amendement. J’ai présenté celui-ci dans l’hémicycle, car il reprend les propositions du rapport qui a été adopté à l’unanimité par la Délégation aux outre-mer, rapport adopté à l’unanimité.

Cela étant dit, si l’on aboutit aux mêmes résultats en ayant recours à d’autres instruments, peut-être moins susceptibles de subir les foudres européennes, j’estimerais que la demande a été satisfaite. Je souhaite donc que M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure générale me donnent leur avis sur le sujet.