Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 14 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 44
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Vous proposez d’aligner les taux applicables au crédit d’impôt recherche et au crédit d’impôt innovation. Lorsque ce dernier a été créé, en 2012, par la loi de finances rectificative, nous avions souhaité maintenir un petit écart entre son taux et celui applicable au crédit d’impôt recherche, au motif que le résultat immédiat en termes de mobilisation de l’argent public n’était pas tout à fait le même dans les deux cas.
Si nous devions nous calquer sur ce qui se fait en métropole, il faudrait sans doute relever un peu le taux du crédit d’impôt innovation dans les départements et territoires d’outre-mer, je le reconnais.
Pour autant, opter pour un taux de 50 % reviendrait à mettre les deux taux à égalité, ce qui ne correspond pas à l’objectif fixé au départ. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable à l’amendement, mais je vais bien entendu laisser M. le secrétaire d’État préciser la position du Gouvernement..
