Intervention de Annick Lepetit

Monsieur le président, madame la ministre de l'égalité des territoires et du logement, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, c'est toujours une joie de nous retrouver dans cet hémicycle pour améliorer la politique du logement.

Ce texte que vous nous présentez aujourd'hui, madame la ministre, nous le connaissons bien, puisqu'il reprend quasi intégralement celui que nous avons déjà adopté à l'issue de la commission mixte paritaire, en nous appuyant d'ailleurs sur la rédaction issue de nos travaux : c'est la plus-value du débat parlementaire qui est reconnue par le Gouvernement.

Je ne surprendrai donc personne en annonçant que les députés socialistes veulent toujours voir les terrains de l'État cédés avec une forte décote, pouvant atteindre 100 % lorsqu'il s'agit de construire des logements sociaux. Je ne vous étonnerai pas non plus en disant notre impatience de voir les pénalités pour les maires récalcitrants multipliées par cinq, et le passage de 20 à 25 % du seuil de logements sociaux pour les agglomérations concernées par les critères de la loi SRU. Ces engagements du Président de la République, nous les avons portés ici même pendant des années, et nous continuerons de le faire jusqu'à ce qu'ils soient définitivement inscrits dans la loi.

Parmi les quelques nouveautés, je note que le Gouvernement a encore renforcé le mécanisme de la décote. Il existe désormais un plafond à 50 % pour les logements financés en PLS et pour les accessions sociales à la propriété. D'autre part, la vente de logements ayant bénéficié d'une décote ne pourra avoir lieu avant un délai minimum de vingt ans. Cette nouvelle rédaction est conforme à l'esprit qui nous a animés pendant nos précédents débats : soutenir les maires vertueux qui construisent du logement social, sans pour autant brader le patrimoine de l'État.

J'ajouterai un mot sur le Grand Paris. Durant les premiers débats, nous avons déjà eu l'occasion de rassurer nos collègues de l'opposition : oui, le Gouvernement veut améliorer les conditions de transport des 12 millions de Franciliens ; le titre III du projet de loi, en ouvrant notamment les CDT à la région et aux départements, en était déjà une preuve. Depuis, le Premier ministre s'est exprimé à ce sujet le 30 octobre dernier ; il s'est engagé à ce que l'État puisse débloquer jusqu'à un milliard d'euro en 2015, pour doter le capital de la Société du Grand Paris. On est donc loin de l'abandon prophétisé par certains.

Enfin, je replacerai ce texte dans le cadre de l'action globale menée par le Gouvernement et notre majorité pour rebâtir la politique du logement. Dans l'attente de la prochaine loi, je pense aux décisions prises dans le projet de loi de finances pour 2013, comme l'extension de la taxe sur les logements vacants, la lutte contre la rétention foncière, la taxe sur les friches commerciales ou encore le nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, sans oublier la mise en place de l'encadrement des loyers, que nous réclamions depuis si longtemps.

Je l'ai dit, la plupart des améliorations que notre assemblée avait apportées la première fois sont présentes dans le texte que nous étudions aujourd'hui. Nous avions eu, en commission et en séance, un débat long, constructif et productif. Il a abouti à un texte que les députés socialistes ont déjà soutenu et voté. C'est pourquoi nous avons décidé de ne pas déposer d'amendements cette fois-ci. Nous voulons aller vite, pour que ce projet devienne la loi et produise ses effets le plus rapidement possible. En ce sens, l'urgence de nos débats, mes chers collègues, ne fait que répondre à l'urgence de la crise du logement que subissent nos concitoyens.