Intervention de François de Mazières

Compte tenu de ce reproche, je vais reprendre nos principaux points de critique.

En ce qui concerne, d'abord, la cession gratuite de terrains publics, nous n'y sommes pas opposés sur le fond, car nous constatons en effet que le coût du foncier est en gros problème. En revanche, nous l'avons dit et redit, le système actuel permet une décote pouvant aller jusqu'à 30 % de la valeur des terrains. C'est sans doute ce qu'il fallait faire, et nous craignons que la gratuité totale n'induise une perte de motivation des établissements publics et des ministères pour vendre leurs terrains. Or il est difficile d'aller contre une administration qui résiste…

Nous sommes par ailleurs dans une période de crise économique, raison pour laquelle nous privilégions l'emphytéose par rapport à la mise à disposition gratuite des terrains de l'État. Nous constatons d'ailleurs, madame la ministre, que vous avez fait droit à notre demande, puisque la nouvelle version de votre projet comporte une ouverture vers l'emphytéose.

Le relèvement de 20 à 25 %, qui fait l'objet de l'article 10, est l'essentiel de votre réforme, et en relevant de 20 à 25% les objectifs de production de logements sociaux, vous prenez de court tous les maires.

Comme je vous faisais remarquer l'autre jour que nous étions un ovni dans le système européen, vous m'avez rétorqué, madame la ministre, que nous n'avions pas de chiffres. Or j'ai le plaisir de vous apporter un rapport émanant de la Fédération européenne du logement social – institution extrêmement sérieuse, comme vous le confirmera votre collègue Thierry Repentin, qui en était membre, me semble-t-il – qui contient toutes ces données. On peut y lire, page 23, que la France, avec un taux national de 17% de logements sociaux, fait partie des cinq meilleurs élèves de l'Europe.