Intervention de François de Mazières

Nous pouvons certes aller plus loin, mais 25%, ça n'existe nulle part, ce qui signifie que votre méthode n'est pas la bonne. Car ce qui est le plus préoccupant aujourd'hui, c'est l'effondrement de la construction.

Notre principale inquiétude aujourd'hui porte en réalité sur le rythme de la construction, avec une baisse de 31 % de la vente de logements neufs au troisième trimestre de 2012 par rapport à la période correspondante de 2011 : le chiffre des ventes prévisionnelles en 2012 devrait être compris entre 68 000 et 72 000 unités, contre 80 000 envisagées au début de l'année, selon les données de la Fédération des promoteurs immobiliers.

L'essentiel est donc de relancer la construction. Or tout l'arsenal que vous mettez en place va malheureusement à l'encontre de cet objectif, car il va falloir reprendre les documents d'urbanisme. Les maires ne vont donc pas être incités, ils devront malheureusement prendre du temps alors qu'il y a urgence pour la relance du logement.

Nous avons aussi développé tout ce qui touche au problème de l'impact que peuvent avoir des mesures comme la réquisition. Nous savons bien que ce n'est pas ce qui va motiver l'investissement dans le locatif.

Par ailleurs, n'oublions pas que d'après votre propre étude d'impact, il faut que vous trouviez 2,7 milliards d'euros de crédits entre 2014 et 2016. Le moins que l'on puisse dire, c'est que nous ne les avons pas vus pour l'instant.

J'en viens à l'article 16 et au quintuplement des sanctions financières.

Votre loi porte fondamentalement atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Vous le savez parfaitement du reste et c'est pourquoi, après avoir voulu porter le plafond des pénalités de 5 % à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement d'une commune, vous l'avez finalement établi à 7,5 %.

Nous tenons à saluer ces avancées et nous vous proposons d'aller plus loin.

Nous vous invitons ainsi à déduire du montant des pénalités les dépenses de rénovation thermique des logements locatifs sociaux existants – sujet qui vous intéresse, je le sais.

Nous souhaiterions n'appliquer les sanctions que sur le flux des nouvelles constructions et non sur le stock existant – c'est le problème fondamental de ce projet de loi.

Nous aimerions également que, dans l'inventaire annuel des logements sociaux d'une commune, soient comptés double les logements financés grâce à des prêts locatifs aidés d'intégration, c'est-à-dire les logements en faveur des moins aisés.

Madame la ministre, je voudrais vous interroger sur une question assez préoccupante : le plafond de 7,5 % va-t-il se cumuler avec le nouveau plafond à 11 % du FSRIF qui vient d'être adopté au titre de la péréquation ? En cumulant ces deux plafonds, nous parvenons à 18,5 % : j'aimerais que vous nous répondiez sur ce point. C'est une question importante.

Je voudrais également revenir une nouvelle fois sur l'article 12, dont il a beaucoup été question : il impose aux communes carencées d'atteindre dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface plancher, au moins 30 % de logements sociaux parmi les logements familiaux, hors PLS

Vous allez sans doute me dire que cet article entend obliger les bailleurs à réaliser des logements en ayant recours aux PLUS et aux PLAI. Le problème, c'est qu'il va avoir des effets immédiats, comme le partage des parcelles ou la construction d'immeubles de onze logements. Vous le savez, mais vous n'en avez pas tenu compte.