Intervention de François de Mazières

Je termine par les effets de seuil – articles 15 et 16 – qui constituent l'un des aspects les plus redoutables de cette loi.

Alors que la loi SRU reposait sur un principe de convergence progressive, le présent projet de loi instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période 2017-2019, 50 % pour la période 2020-2022 et 100 % pour la période 2023-2025. Ces dispositions sont extrêmement violentes pour les communes en état de carence.

Afin d'atténuer le ressaut fiscal induit au 1er janvier 2014, nous vous proposons deux modifications très pragmatiques qui ne modifient en rien le seuil de 25 % à atteindre d'ici à 2025.

Il s'agirait tout d'abord de faire en sorte que les sanctions s'appliquent non pas en 2014 comme vous le prévoyez, ce qui supposerait une incroyable usine à gaz, mais à compter de 2017, afin de permettre à une éventuelle nouvelle équipe municipale de mettre en oeuvre son programme en matière d'habitat et d'urbanisme. N'oublions pas que les prochaines élections municipales auront lieu en 2014.

Nous vous suggérons ensuite de lisser l'objectif de 25 % sur deux périodes triennales : 21 % en 2014, 22 % en 2015, 23 % en 2016, 24 % en 2017, 25 % en 2018. Ces six années, entre 2012 et 2018, correspondent de surcroît à la durée d'un programme local de l'habitat.

Ces propositions – que vous écoutez d'une oreille fort distraite, madame la ministre, car vous considérez sans doute que tout est déjà plié, ce qui n'est pas une bonne attitude à l'égard du Parlement – vont dans le même sens : le pragmatisme.

Ce que nous regrettons fondamentalement dans ce texte de loi, c'est que vous avez toujours considéré qu'il fallait sanctionner les maires. D'une certaine façon, vous les avez diabolisés. Or les maires sont tous concernés par ces questions : ils veulent du logement social mais ils veulent aussi toutes les formes de logements. À un moment de crise du logement, il faudrait que vous preniez en compte cette dimension-là. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)