Intervention de Michèle Bonneton

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, vous le savez, ce n'est qu'à la suite d'un problème de procédure que le Conseil constitutionnel a sanctionné le précédent texte. En revanche, sur le fond, il n'a pas été censuré, contrairement à ce que M. de Mazières a affirmé : aucun point particulier n'a été soulevé, qui remettrait en cause l'économie générale de la loi définie par le Gouvernement, enrichie par le travail parlementaire puis votée.

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui ne présente pas de modifications essentielles. Nous aurons donc probablement les mêmes discussions et rencontrerons les mêmes oppositions que lors du précédent débat : cela a du reste déjà commencé, comme nous avons pu le constater en commission.

Bien évidemment, ces débats sont utiles et il n'est pas question de les escamoter ; mais nous devons maintenant, chers collègues, faire preuve de responsabilité afin d'apporter une réponse aux trois millions de personnes qui sont mal logées en France, selon la Fondation Abbé Pierre. Il s'agit de personnes sans logement, ou vivant chez des parents, des amis ; logées dans des conditions inacceptables – en foyer, à l'hôtel – ou encore dans des logements indignes, insalubres et trop chers. De plus, 1,7 million de personnes attendent un logement social. Rappelons pourtant que le droit au logement est inscrit dans la Constitution.

Il ne sera pas facile de redresser la situation. Cependant, le Gouvernement a fait du logement un des piliers de sa politique : cette loi en est la preuve, tout comme le projet de budget pour 2013, qui consacre au total plus de 9 milliards d'euros au logement et prévoit près de 14 milliards d'euros de dépenses fiscales en faveur de la construction et de la rénovation.

L'objectif des prochaines années a été clairement fixé par Mme la ministre et le Gouvernement. Nous devons mettre en place en priorité les moyens de réaliser rapidement 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, mais pas n'importe où, ni n'importe comment : il faut construire là où c'est nécessaire, là où existent des moyens de déplacement, et sans sacrifier la qualité environnementale ni la performance énergétique. Telle est la politique qui se dessine aujourd'hui, et à laquelle notre groupe apporte son soutien.

En libérant du foncier et en mettant en place une décote, l'État permettra de construire du logement réellement social et de réduire le montant des loyers – il faut du moins l'espérer. La décote pourra atteindre jusqu'à 100 % du coût du foncier pour les logements les plus sociaux, dans le cadre des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI.

En complément, les clauses anti-spéculatives sont renforcées. Tout logement ayant bénéficié d'une décote du foncier devra demeurer dans le secteur locatif social pour une durée minimale de vingt ans, et les plus-values qui pourraient être réalisées à l'occasion d'une revente seront mieux encadrées.

En outre, l'État investit à nouveau dans le logement très social : il prévoit en effet le financement de 30 000 PLAI et de 69 000 prêts locatifs à usage social dans son budget 2013, et s'engage à poursuivre l'effort dans les prochaines années. C'est la première fois depuis dix ans que se manifeste une telle volonté de construire en faveur de ceux qui ont les revenus les plus faibles.

Il est aussi prévu d'intervenir sur les charges par une politique massive d'isolation d'un million de logements chaque année, dont 500 000 dans l'ancien. N'oublions pas qu'en France le logement et les charges afférentes sont particulièrement onéreux : ils mobilisent en moyenne 28 % du budget des familles, alors que cette moyenne s'établit autour de 20 % en Europe, et même à un peu moins en Allemagne.

Toutes les villes doivent participer à l'effort de construction de logements sociaux. Nous devons dépasser les égoïsmes. En ce sens, le renforcement de l'article 72 de la loi SRU, fixant à 25 % le taux de logement social par ville, est indispensable. La pertinence et les conséquences de la loi SRU sont aujourd'hui reconnues ; c'est pourquoi nous espérons que tous les élus se saisiront dans les meilleurs délais des moyens mis à leur disposition pour appliquer cette loi. Toutefois, il faudra veiller à ce que celle-ci s'applique dans les faits.

Nous regrettons cependant que les villes de plus de 1 500 habitants, appartenant à une communauté de communes de plus de 50 000 habitants, avec une ville-centre de plus de 15 000 habitants, et situées hors de l'Île-de-France, soient écartées de l'obligation de construire du logement social. Cela aurait permis d'anticiper les évolutions démographiques dans ces zones et de répondre à une demande qui existe réellement. Toutefois, une ouverture a été faite, et des actions en ce sens seront peut-être réalisées ultérieurement. Quant au projet de Grand Paris, il sera exécuté en conformité avec le nouveau schéma directeur de la région Île-de-France.

En conclusion, la loi qui nous est soumise, instaurant un dispositif de cession du foncier public associé à une décote et complété par le renforcement de la loi SRU, constitue une première étape vers l'accomplissement de notre ambition, qui vise à sortir de la situation du mal-logement. Nous souhaitons que le second volet de mesures soit rapidement présenté, afin d'accélérer les mises en chantier. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)