Intervention de Jean-Luc Laurent

Ce recours a été une manoeuvre de plus car, pour le maire qui ne construit rien et encore moins du logement social, pour le maire qui préfère payer les pénalités plutôt que construire, une partie de la représentation nationale a, en déposant ce recours, légitimé, et je le regrette, ces comportements minoritaires d'obstruction, d'opposition à la nécessité de construire.

Voilà où conduit l'opposition stérile face à un projet de loi qui propose simplement de rendre effective la promesse, la belle promesse de la loi SRU. L'échéance initiale de la loi était trop lointaine, puisqu'il s'agissait de 2021, mais surtout les objectifs assignés par cette loi, les paliers triennaux intermédiaires étaient beaucoup trop lâches pour assurer son effectivité.

La politique du logement souffre trop souvent de proclamations, nous le savons bien les uns et les autres. La politique du logement souffre de ce droit opposable que nous avons déclaré tel sans que les pouvoirs publics aient mis en place les outils pour qu'il devienne effectif.

Aujourd'hui, ce que nous propose le Gouvernement, c'est un texte adopté en commission et en grande partie issu de la rédaction approuvée en commission mixte paritaire par les députés et les sénateurs. Ce projet, enrichi du travail parlementaire, est une contribution à l'ambition du projet du Président de la République de rendre le droit au logement enfin effectif.

Le droit au logement est opposable depuis l'hiver 2006-2007 ; à présent, il nous appartient de le rendre effectif. Ce texte y contribuera, j'en ai la conviction. Il n'a pas la prétention de tout faire mais il permettra la mise en place d'un dispositif ambitieux de mobilisation du foncier public décoté et de conduire la deuxième décennie de la loi SRU avec un souci d'effectivité, sans avoir à constater que les objectifs assignés au terme de la loi sont sans cesse repoussés.

Oui, l'objectif général est augmenté à 25 %, et je m'en félicite. Le passage du minimum de logements sociaux de 20 à 25 % est une nécessité. C'est un objectif juste, qui permettra de répondre aux besoins de logements que nous rencontrons un peu partout dans notre pays.

La panoplie du logement social, qui est large puisqu'elle va du PLAI au PLS, permet de répondre aux situations sociales diverses que nous constatons sur le territoire, et c'est tant mieux.

Évidemment, la droite a voulu réduire et spécialiser le logement social au logement des pauvres et des très pauvres, par une interprétation libérale de la loi DALO.