Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le texte dont nous débattons porte un choix, un projet, celui de permettre l'accessibilité de tous à un logement. Ainsi, l'accent sera mis sur la construction pour faire face à la pénurie qui sévit actuellement. Par ailleurs, les programmes de construction développés prendront en compte l'utilité sociale différente de chaque type de logement. Le principe est simple : plus les programmes seront vertueux, plus ils concerneront des logements réellement accessibles aux revenus les plus faibles, plus l'effort de l'État sera important.

Cet effort de l'État passe par la mise en place d'une véritable politique de réserve foncière. Celle-ci sera la garante de la réalisation de nombreuses opérations de logements sociaux. En décidant de faire face au renchérissement des coûts d'acquisition du foncier, le Gouvernement apporte une vraie réponse à l'urgence sociale.

En effet, pouvons-nous accepter que 10 millions de personnes subissent la crise du logement, que 3,6 millions d'entre elles soient mal logées, que 800 000 habitent un logement surpeuplé ? Entre 2000 et 2010, les prix du logement ancien ont augmenté de 110 % en moyenne au niveau national et de plus de 120 % dans la région Rhône-Alpes. La Fondation Abbé-Pierre nous rappelait dans son dernier rapport que 1,2 million de ménages sont en attente d'un logement social, 3,8 millions en situation de précarité énergétique.

Si la majorité des Français aspirent à la propriété, beaucoup n'en ont plus les moyens. Le Gouvernement précédent a fait de l'accession à la propriété son principal cheval de bataille en matière de politique du logement. On ne peut qu'en constater l'échec. Cette politique, qui a négligé l'importance du logement locatif dans le parcours individuel de l'habitat, a conduit à l'inflation et profité non pas aux aspirants à la propriété, mais aux spéculateurs.

Certes, cette mobilisation du foncier ne réglera pas tout, mais il s'agit d'un préalable nécessaire à toute politique de construction de logements efficace, car cette mobilisation du foncier public est sans précédent. Elle demande un changement important de la manière dont l'État considère et gère son patrimoine. Alors que depuis vingt ans les terrains étaient vendus dans une optique de rentabilité financière, il sera désormais demandé aux administrations de participer à l'effort national pour le logement.

Sur cette question de la mobilisation du foncier, je souhaite appeler, madame la ministre, mes chers collègues, votre attention sur un élément d'importance. Il concerne le foncier dans les zones de montagne. En effet, en raison du relief, la construction de nouveaux logements peut être particulièrement difficile même si elle est, là aussi, indispensable, notamment pour les travailleurs saisonniers et les familles qui dynamisent nos villages. D'autre part, il est aussi nécessaire de veiller à limiter l'emprise au sol, qui affecte trop souvent les terres agricoles et pénalise les activités de montagne. Nous devons donc également nous attacher à la réhabilitation de l'existant et poser la question du logement vacant. Quelle politique de rénovation des immeubles mettons-nous en place pour en finir, d'une part, avec les passoires énergétiques, mais pour recréer, d'autre part, de la disponibilité en logements là où la construction est difficile ?

Enfin, les choix effectués auront des conséquences sur l'emploi. François Hollande en a fait sa priorité, il a d'ailleurs eu l'occasion de le rappeler mardi dernier. Avec la construction de 500 000 nouveaux logements chaque année, l'objectif est clair et l'ambition de ce projet de loi répond à cette priorité.

Est-il nécessaire de rappeler qu'un logement produit, c'est 8,8 emplois, que le secteur du logement, c'est 20 % de notre PIB ? Produire des logements permet donc de répondre à la pénurie mais aussi de créer des emplois, principalement dans nos PME, de soutenir le secteur du bâtiment et de contribuer à la relance de la croissance.