Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 3, amendement 106

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement et a validé les nouveaux alinéas.

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