Intervention de Olivier Falorni

À notre tour, nous souhaitons appeler l'attention sur le nouvel échéancier fixé par ce projet de loi, qui laisse aux propriétaires 24 mois au lieu de 12 pour éviter la réquisition de leur bien. Cette modification porte le délai total avant réquisition à 36 mois, ce qui nous semble bien évidemment beaucoup trop long. Une telle disposition contribuerait malheureusement à réduire l'efficacité de la loi DALO et laisserait sur le carreau les bénéficiaires du dispositif.

En conséquence, nous demandons également de ramener l'échéance à 12 mois. Madame la ministre, je n'ignore pas que vous avez évoqué en commission des problèmes de constitutionnalité : nous souhaitons obtenir des réponses sur ce sujet précis.