Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Merci, monsieur le président. Je parlais des communes situées dans la zone rurale de l'Île-de-France, comptant plus de 1 500 habitants et soumises au seuil de 25 % parce qu'elles sont membres de groupements de communes de plus de 50 000 habitants.

L'Île-de-France connaît deux problèmes.

D'une part, l'empilement des documents administratifs, sous l'impulsion du SDRIF mais également des schémas de cohérence territoriale, a soumis les communes rurales à une augmentation des programmes de construction de logements neufs sur leur territoire dans des proportions certes négociées, mais très importantes eu égard à leur taille et à leur population qui ne dépasse souvent pas le millier d'habitants.

D'autre part, dans certaines de ces communes, situées notamment dans le parc naturel régional de la vallée de Chevreuse ou du Vexin – mais il y en a d'autres : je ne parle que de l'Ouest parisien que je connais le mieux –, les chartes des parcs naturels viennent se superposer aux documents d'urbanisme. Ces chartes prévoient des limites en matière de densité de logement. Elles empêchent les communes d'utiliser tout l'espace pour construire comme elles le souhaiteraient ; en tout cas, elles ne leur permettent pas de densifier le logement autant que le texte de la loi le leur impose. En outre, le conseil régional d'Île-de-France a adopté un certain nombre de dispositions visant à interdire les constructions à moins de cinquante mètres de la limite forestière : ainsi, les communes situées dans des massifs forestiers comme Rambouillet ou Fontainebleau voient leur superficie disponible pour construire extrêmement réduite. Par conséquent, il est strictement impossible d'appliquer dans ces communes l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitat modifié par l'article 10 du présent projet de loi, sauf à déroger soit au schéma directeur de la région Île-de-France, soit au schéma de cohérence territoriale, soit à la charte du parc naturel, soit à la réglementation du conseil régional.

Madame la ministre, j'appelle votre attention sur la situation de ces communes. Vous serez certainement amenée à discuter de deux amendements relatifs à ce sujet lors du débat au Sénat. Le premier vise à exclure de cette réglementation la zone rurale de l'Île-de-France ; le second à en exclure les communes membres des parcs naturels régionaux, puisque les chartes des parcs naturels réduisent très sensiblement la capacité de construction de logements, tant en termes de densification qu'en termes de hauteur des immeubles. Ces communes sont placées dans la stricte impossibilité d'appliquer la loi ; au nom de cette impossibilité, on retirera aux maires leur droit de préemption pour le confier au préfet, comme la loi le prévoit dans ce cas. M. le président de la commission en a débattu tout à l'heure avec M. Apparu. Je n'ai pas pu déposer les amendements que je souhaitais dans les délais, mais je crois savoir qu'ils seront déposés au Sénat.

Les amendements nos 100 et 101 relèvent du même esprit. Certaines communes sont situées dans des zones bénéficiant d'une protection particulière. Il serait souhaitable que les dispositions du présent article ne leur soient pas applicables.